Violation de la loi par le Collège de régulation pour réduire la pénalité infligée à la Sonatel : L’ARTP, encore dans ses errements et tâtonnements !!!

Suite à sa saisine par la Sonatel d’un recours gracieux, le Collège de régulation de l’ARTP a, par décision en date du 09 Septembre 2016, ramené à 1,5 milliard la pénalité qu’elle avait elle-même infligée à la Sonatel d’un montant de 13 milliards 959 millions de Francs CFA.

Le premier constat est que le Collège de régulation s’est dédit. Aussi, on se pose des questions quant aux motifs de cette grave décision qui sacrifie les intérêts du Sénégal et discrédite son image.

La première observation importante à faire sur la forme est que le recours gracieux introduit par la Sonatel auprès du Collège de régulation n’est nullement recevable. En effet, la Sonatel ne peut se prévaloir de l’article 149 alinéa 1er du Code des Télécommunications de 2011 car les décisions de l’ARTP portant sanctions, comme celle infligée à la Sonatel, sont traitées par l’article 108 alinéa 3 ­du code de 2011, qui dispose­ : « ­Les décisions de l’autorité de régulation portant sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou d’une demande de sursis à exécution devant la haute juridiction administrative. Le recours n’est pas suspensif­ ».

Ainsi, fort des compétences que lui confère l’article 127 alinéa 3 du Code des Télécommunications de 2011, le collège de régulation de l’ARTP devait déclarer irrecevable le recours gracieux de la Sonatel. En matière de décision portant sanction du Collège de régulation de l’ARTP, la seule voie de recours possible était la saisine de la Cour Suprême. Tel fut le cas en 2007 quand la Sonatel, condamnée pour mauvaise qualité de service par l’ARTP, avait attaqué la décision devant la haute juridiction administrative de l’époque, le Conseil d’Etat. Elle fut d’ailleurs déboutée.

Sur le fond, qu’est qui explique ce revirement du Collège de régulation en 4 mois avec cette réduction drastique de la pénalité­ ? D’abord le Collège de régulation considère que la Sonatel a fait valoir que depuis le 26 Janvier 2016, elle s’est entièrement conformée aux dispositions du décret 2014-770 du 14 Juin 2014, et que sa bonne foi ne faisait l’objet d’aucun doute. Donc le Collège devait l’exonérer de toute sanction.

Nonobstant la question de l’irrégularité formelle de la décision et si tant est que ces arguments ont été acceptés par le Collège de régulation de l’ARTP, il aurait dû rapporter tout bonnement sa décision de sanction.

Ensuite, selon le Collège de régulation de l’ARTP, le respect par la Sonatel des dispositions du décret est devenu effectif avant la notification de la décision lui infligeant une pénalité. La conclusion qu’il en tire est qu’il est équitable de réduire le montant de cette pénalité.

Les questions que nous nous posons à ce niveau sont­ : comment peut-on développer une telle argumentation fallacieuse pour la Sonatel, qui de Novembre 2014 à Janvier 2016 a refusé de se conformer à la loi­ ? Comment être convaincu sans aucune vérification que brusquement en 21 Jours seulement la Sonatel s’est conformée à toutes les dispositions du décret, alors qu’elle n’a pas voulu le faire en 1 an et demi­ ? Comment ne pas douter de la bonne foi de la Sonatel dans ces conditions­ ?

D’ailleurs, dans sa décision 2016-002 du 19 Mai 2016, enfin rendue publique le 15 Septembre 2016, le Collège de régulation rapporte les faits suivants­ : « ­Entendue par le Collège de l’autorité de régulation en son audience du Lundi 04 Janvier 2016, la Sonatel ne conteste pas la facturation des appels vers le 1413 et se borne par ailleurs à promettre de faire des efforts sur le service client 1441. Il ressort de ce qui précède que les manquements aux dispositions du décret sont suffisamment établis qu’il déchet en conséquence de lui infliger les sanctions prévues par l’article 106 du code de 2011­ ». Cette conclusion du collège est sans équivoque aussi elle n’a aucune raison de réduire cette pénalité.

Il ressort de tout ce qui précède que les motifs invoqués par le Collège de régulation de l’ARTP pour justifier la décision 2016-009 du 09 Septembre 2016 portant sur le recours gracieux de la Sonatel, ne sont pas fondés, ni sur la forme, ni sur le fond. C’est une décision illégale.

Par conséquent l’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC (ASUTIC) estime que le collège de régulation de l’ARTP a manifestement violé la loi pour préserver les intérêts d’une société privée (SONATEL) au détriment de ceux du Peuple Sénégalais.

Par cette décision, l’ARTP donne un chèque en blanc à la Sonatel pour continuer à violer la loi impunément et manquer aux obligations contenues dans son cahier des charges. Une telle largesse concédée à un opérateur, qui non seulement n’offre pas des tarifs abordables aux consommateurs mais pire encore il plombe le développement de toutes les entreprises dont les activités dépendent des TIC du fait d’une mauvaise qualité de services et des tarifs exorbitants, est inacceptable.

Par cette décision, l’ARTP garde le cap dans sa démarche de préservation et de protection des intérêts étrangers dans le secteur des télécoms du Sénégal malgré les dispositions de l’article 125 du code de 2011. La liste est longue depuis 2012­ :

Bradage d’une licence globale à Tigo­ ;
Fiasco de l’appel d’offre sur la 4G­ ;
Bradage du renouvellement de la concession de Sonatel­ ;
Bradage de fréquences 4G a la Sonatel­ ;
Echec sur la portabilité­ ;
Recrutement d’une cohorte de consultants et cabinets d’experts étrangers aux résultats médiocres dilapidant ainsi des milliards du Peuple Sénégalais­ ;
Non prise en charge systématique du calvaire que les opérateurs font vivre aux consommateurs­ : l’ARTP n’en a cure de leurs préoccupations légitimes­ ;
Etc.­
L’ARTP est un bel exemple d’institution nuisible au Peuple Sénégalais. Un gâchis.

En dernière analyse, deux séries de questions fondamentales se posent.

Premièrement, pourquoi depuis 2011, les décrets d’application élaborés à la suite du vote de la loi 2011-01 du 24 Février 2011 portant Code des Télécommunications sont rangés dans les tiroirs du Gouvernement, et n’ont jamais été signés, créant ainsi un environnement juridique incomplet qui donne la possibilité aux opérateurs de faire ce qu’ils veulent en toute impunité­ ? Qu’est qui explique alors que, subitement, le Gouvernement du Sénégal prenne un décret d’application de cette loi­de 2011 ? En outre, pourquoi cette précipitation gouvernementale pour son application (30 jours, Art 12 du décret)­ ?

Deuxièmement, qu’est qui explique la célérité soudaine de l’ARTP pour l’application des dispositions du décret n°2014-770 du 14 juin 2014 alors que les opérateurs violent la loi depuis des années et font des manquements à leurs cahiers des charges. Décret notifié à ces derniers le 14 Octobre 2014 et déjà le 21 Novembre 2014, soit presque 1 mois après la notification, la première mise en demeure a été servie à la Sonatel par l’ARTP alors que cette dernière ne cesse de faire des manquements à son cahier des charges de 2011 depuis des années. La Sonatel a l’obligation de mettre à la disposition de ses clients un formulaire de réclamation dans toutes ses agences. Elle n’a jamais respecté cette obligation, toutes les réclamations sont traitées verbalement. La Sonatel a l’obligation de mettre à la disposition des consommateurs des annuaires téléphoniques. Depuis des années, elle ne le fait plus mais pire encore, elle fait payer 59 FCFA l’utilisateur qui appelle le 1212 pour obtenir un numéro de téléphone.

Donc ce brusque réveil de l’ARTP est suspect, pour un régulateur connu pour sa léthargie et sa complaisance envers les opérateurs.

En réalité, toute cette procédure a un soubassement politique. En effet, à la recherche de solutions pour réaliser la promesse de création de 500 000 emplois faite par le candidat Macky Sall, lors de l’élection présidentielle de 2012, le Gouvernement du Sénégal a identifié le secteur des télécoms comme ayant un potentiel important. C’est pourquoi dans le rapport de présentation du décret n°2014-770 du 14 juin 2014, cet objectif est clairement défini­ : « ­Quant au second objectif à incidence indirecte, il consiste à augmenter le nombre d’emplois crées dans le secteur des télécommunications. Cette action devait permettre la création, à terme, d’au minimum un millier de nouveaux emplois directs­ ».

L’atteinte de cet objectif permettrait au Gouvernement d’avoir des chiffres de création d’emplois à utiliser dans sa communication politique. Voilà pourquoi toute cette pression est mise sur les opérateurs, en particulier la Sonatel, ­pour se conformer aux dispositions du décret. C’est la raison fondamentale de ce décret, le seul du code des télécoms de 2011, et l’excès de zèle de l’ARTP pour son application. Et il n’est pas difficile de comprendre pourquoi la Sonatel a trainé les pieds pour appliquer les dispositions du décret car elle n’est pas habituée à voir l’ARTP effectivement travailler pour le Peuple Sénégalais.

Il n’a jamais été dans les intentions des autorités de réguler efficacement le secteur au profit des Sénégalais. Aussi il n’est surprenant que le Collège de régulation de l’ARTP, à défaut d’une annulation pure et simple, ai réduit la pénalité de 13,959 milliards à 1,5 milliard, en violation de la loi.

L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC (ASUTIC)­ :

Dénonce cette violation flagrante de la loi par le Collège de régulation de l’ARTP ;
Exige l’annulation de cette décision illégale par le Collège de régulation de l’ARTP ;
Déplore que l’ARTP ne cesse de travailler pour la préservation des intérêts étrangers ;
Condamne ­le fait que l’ARTP soit toujours utilisée à des fins politiques ­malgré les promesses de rupture dans la gouvernance du Sénégal ;
Appelle le Peuple Sénégalais, à apprécier le moment venu, tous les actes contraires aux intérêts nationaux posés par nos autorités.




AFRIQUE-MONDE

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