REDUCTION DU MANDAT DU PRESIDENT : Le Forum des Justiciables dément Ismaila Madior Fall

Suite à la sortie du professeur Ismaïla Madior Fall sur la décision du Chef de l’Etat Macky SALL de consulter le président de l’Assemblée national et celui du Conseil constitutionnel sur la question relative à la réduction ou non du mandat présidentiel. Le Professeur Ismaïla Madior Fall par ailleurs Conseiller juridique du Président de la République a soutenu dans l’émission Remueménage" sur la Rfm, : « on n’est pas dans le cas d’un organisme consultatif, mais plutôt dans le cadre d’une juridiction constitutionnelle » ce qui veut dire que les avis qui seront rendus par le Conseil constitutionnel vont lier automatique le Président de la République.

Alors le Forum du Justiciable tient à préciser au Professeur Ismaïla Madior Fall qu’en l’espèce nous ne sommes pas dans le cadre d’une juridiction constitutionnelle mais plutôt dans le cadre d’un organisme consultatif. Et d’ailleurs cette question est déjà réglée par l’article 51 de la constitution qui stipule clairement que : " Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum".

Il s’agit bien d’un simple avis qui n’a aucun caractère juridictionnel comme le sou-tend le conseiller juridique du Président de la République, par conséquent l’avis qui sera rendu par le conseil constitutionnel ne peut en aucun cas lier le Président de la République.

Fait à Dakar le 03 Janvier 2016




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