PROCHAIN SCANDALE JURIDICO-POLITIQUE : Un éminent professeur de droit démontre que le mandat de Macky Sall finit le 3 avril 2017

Une nouvelle qui ne fera certainement pas plaisir aux apéristes nous vient d’un texte juridiquement argumenté de Mouhamadou Ngouda MBOUP, Assistant de droit public FSJP, ancien ATER à la faculté de droit et de gestion de l’Université de La Rochelle et ancien enseignant à la faculté de droit de l’Université de Grenoble.
Dans une tribune publique, il explique les failles contenues dans le texte de la constitution du 20 mars et montre les failles qui vont malheureusement créer une situation politiquement intenable pour le Président Macky Sall.
Voici le texte du spécialiste de droit Mouhamadou Ngouda Mboup :

Le 12 février 2016, le Conseil constitutionnel sénégalais considérait que « s’agissant des modalités d’application dans le temps des lois de révision ayant une incidence sur la durée du mandat en cours du Président de la République, que des précédents se sont succédés de manière constante depuis vingt cinq ans ; qu’il résulte de ces précédents, initiés sans texte lors de la révision de la Constitution de 1963 par la loi constitutionnelle n° 91-46 du 06 octobre 1991 et consolidés lors de l’adoption de la nouvelle Constitution du 22 Janvier 2001 et de la révision constitutionnelle n°2008-66 du 21 octobre 2008,avec le soutien de dispositions transitoires destinées à différer l’application de la règle nouvelle, que le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle. » (Décision en matière consultative n°1 / C / 2016, Considérants 29 et 30.) Au regard de ces considérants, il est impossible de dire que personne ne l’a remarqué car la Constitution du 22 janvier 2001 et la loi constitutionnelle n°2008-66 du 21 octobre 2008 avaient prévu des dispositions transitoires qui étaient destinées à différer l’application de ces nouvelles réformes qui toucheraient le mandat du Président Abdoulaye Wade, ce qui n’est pas le cas de la loi constitutionnelle n°2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de cette même Constitution qui vient de réduire la mandat du Président Macky SALL de sept à cinq ans.

Si l’on entend en parler aujourd’hui, c’est pour appeler à la correction de certaines lacunes ou omissions : bien que adoptée depuis le 20 mars 2016 et promulguée le 5 avril 2016, rares ont été les spécialistes, du moins à notre connaissance, à avoir consacré des réflexions sur cette nouvelle loi constitutionnelle majeure. Un de nos grands maîtres, le Professeur Jacques-Mariel NZOUANKEU, a été l’une des rares personnes à se questionner sur les effets pervers de cette nouvelle réforme, notamment par l’absence de dispositions transitoires mais aussi par la suppression des fondements constitutionnels de la Cour Suprême (elle se trouve ainsi privée de toute base constitutionnelle. La Cour Suprême n’existe plus juridiquement… alors qu’elle est la plus haute juridiction du pays). DAKARACTU




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