PROCES HABRE : Voici la plaidoirie de Me Ibrahima DIAWARA (Document)

INSTRUCTION A CHARGES, AUDIENCE A CHARGES.
La clôture de l’instruction de l’affaire Hissein HABRE par la Chambre Africaine Extraordinaire d’instruction avait justifié la publication d’un fascicule intitulé : « Radioscopie d’une instruction exclusivement à charges », tant les violations des règles procédures organisant l’instruction ont été systématiques par des juges qui n’avaient pour seul objectif de remplir la mission : « instruire, juger et condamner. »

La phase de jugement et les conditions du déroulement de l’audience publique et de l’instruction à la barre nous ont conforté que cette affaire dont les protagonistes du complot ont fini par appeler :
« Procès pour l’exemple : L’Afrique qui juge L’Afrique » n’est en réalité qu’une affaire purement politique, où les commanditaires d’aujourd’hui, hier adversaires politiques du Président Hissein HABRE, ont voulu régler des comptes politiques sous le maquillage d’une prétendue affaire judiciaire. Or, la vérité est têtue, elle émerge toujours comme un iceberg de la mer de mensonges.
L’opinion publique qui a suivi l’audience tenue au grand jour n’a pas été dupe et a pu appréhender les mensonges véhiculés depuis vingt-cinq ans, de 40.000 morts, accusation subitement disparue des auditions à la barre.

Monsieur Reed BRODY de Human Right Watch, toute honte bue n’a pas hésité en plein procès de reconnaître face à la presse qu’il n’a jamais porté l’accusation de 40.000 morts. N’empêchent les mercenaires du droit ont tenu malgré leurs propres contradictions à tenir vaille que vaille la barre pour l’accomplissement de la mission dictée par la « Françafrique ».
Malgré les moyens financiers énormes déployés au profit de la presse de propagande pour influencer l’opinion publique, la cellule de communication des CAE vient d’arrêter son programme de sensibilisation face à l’indifférence de l’opinion publique qui n’est pas dupe et a compris que l’objectif est de tenter de salir un grand patriote africain et nationaliste, qui au moment où beaucoup de tchadiens ont choisi la collaboration pour des solutions de facilité, a eu le courage de se dresser contre les ennemis du Tchad jusqu’à la victoire finale.
Pour vous édifier, nous allons dans ce qui va suivre, vous exposer comment les juges des CAE ont piétiné toutes les règles qui gouvernent un procès pénal et les droits de la défense et les droits de l’accusé Hissein HABRE.

I – TRICHERIE AU SOMMET : LA FRAUDE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Le conseil Constitutionnel qui a été saisie par la Cour Suprême de l’exception d’inconstitutionnalité suite au recours introduit pat Hissein HABRE pour excès de pouvoir contre le décret de nomination des juges des Chambres Africaines Extraordinaires a rendu un arrêt scandaleux pour une juridiction de cette dimension.
Cette décision politique qui visait à cacher la violation par l’Etat du Sénégal de sa propre légalité, était un révélateur de plus que les commanditaires de ce pseudo – procès étaient prêt à tout pour arriver à la condamnation.
En effet, la décision a été rendue par un Conseil constitutionnel irrégulièrement constitué, parce que composé de trois (3) membres, en violation flagrante, des dispositions de l’article 3 de la loi organique qui prévoit que le Conseil est composé de cinq membres et qu’il doit être au complet pour statuer.
Le conseil ne pouvait alors prendre aucune décision dans sa composition actuelle. La seule exception prévue à l’article 6 est le cas d’empêchement temporaire de plus de deux membres constaté par les autres membres.
En exigeant le constat d’un empêchement temporaire, ledit article exclut manifestement les cas d’empêchement définitif. Ainsi, le décès du Président du Conseil constitue un cas d’empêchement définitif qui rend le Conseil inopérant jusqu’au remplacement effectif du défunt.
La présence de trois membres ne pose pas un problème de quorum mais de composition irrégulière au vu de la loi organique en son article 3 qui dispose que le Conseil constitutionnel comprend cinq membres nommés par décret.
Or, avec le décès de son Président, le Conseil Constitutionnel n’est plus dans le cas prévu par l’article 6 susvisé d’empêchement temporaire, mais d’empêchement définitif rendant alors irrégulière sa composition réduite.
Les juges constitutionnels ne pouvaient ignorer qu’ils ne pouvaient valablement statuer dans leur composition actuelle.
Seulement, le conseil s’est soumis aux désidératas des politiques pour rendre l’arrêt rendu le 02 mars 2015 dans une composition irrégulière, ce qui restera une tache indélébile sur la justice Sénégalaise.
Mieux la fraude opérée par le conseil est le comble qui pouvait arriver à une juridiction constitutionnelle.
L’Assemblée Nationale du Sénégal a procédé à la ratification de l’Accord de création des CAE. Or, le Conseil Constitutionnel dit que c’était une erreur, que l’Assemblée Nationale s’est plantée magistralement comme il a eu à dire que Mme Touré, Ministre de la justice ne devait pas, elle aussi faire, ce qu’elle a fait.
Le Conseil Constitutionnel adopte ce raisonnement vicieux parce qu’il cherche désespérément à blanchir une procédure illégale et anticonstitutionnelle.
Il dit que la procédure de ratification devant l’Assemblée Nationale est inutile parce que l’accord de création des CAE n’entraine pas de modifications de nature législative et peut être assimilé à un accord signé avec la Banque Mondiale, le FMI.
Reprenons l’article 96 de la Constitution cité plus haut, dans son alinéa qui nous concerne, il prévoit bien que : les accords et traités qui modifient les dispositions de nature législative sont obligatoirement soumis à l’obligation de ratification ou d’approbation en vertu d’une loi, et sont négociés et signés par le Président de la République sauf délégation de pouvoirs en bonne et due forme.
Or, l’accord du 22 Août 2012 fait bien partie de cette catégorie parce qu’il a entrainé une modification d’une disposition législative, la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire modifiée par la loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012.
C’est bien la preuve que la construction juridique du Conseil Constitutionnel est un château de sable. Ce qui est extrêmement inquiétant, est qu’on a relevé un comportement qu’il faut expliquer en le partageant avec tous les citoyens épris de justice, qui croient à l’exigence du respect de leurs Droits.

En effet, le Conseil Constitutionnel qui savait pertinemment que l’Accord de création des CAE avait bel et bien entrainé des modifications législatives, a tout simplement franchi une ligne rouge pour une institution de cette importance. Il a, dans son huitième considérant, sciemment amputé dans sa citation, la phrase suivante de l’article 96 : " ... ceux qui modifient les dispositions de nature législative », parce que cette disposition contredit sa volonté de blanchir une procédure anticonstitutionnelle, car l’accord du 22 Août 2012 a bien entraîné de modifications législatives.
Si, les "sages" n’ont trouvé que cette voie tortueuse, cette escroquerie intellectuelle pour contourner la difficulté posée par l’accord du 22 Août 2012, il y a lieu vraiment de s’interroger sur l’effectivité de notre État de droit.
Ainsi, après avoir subi un blocage de plus de 22 mois, la question de la légalité des CAE par rapport à la Constitution sénégalaise n’est toujours pas tranchée.
Le Conseil Constitutionnel qui était saisi, de la question de savoir si le Ministre de la Justice pouvait signer un accord international sans obtenir une délégation de pouvoirs, a décrété que l’accord du 22 Août 2012 est régulier sans nous dire quelle est la disposition constitutionnelle qui confère au Ministre de la Justice le pouvoir de signer « sans pleins pouvoirs » un accord de nature à entraîner une modification des dispositions législatives ?
Le Conseil n’a pas peur de se contredire, en soutenant, que l’accord a été ratifié par l’instrument de ratification en date du 4 Février 2013 adressé par le Président de la République au Président de la Commission Africaine suivant lettre en date du 13 Février 2013, alors qu’il venait d’affirmer dans ses considérants N°10 et N°11 que justement cet Accord n’avait pas à être ratifié . Quelle belle contradiction ! Cette fraude du Conseil Constitutionnel était prémonitoire à l’ouverture d’un procès inique et partial.

II- LA PROCEDURE PREPARATOIRE A L’AUDIENCE PUBLIQUE
Attendu que l’article 17 du Statut dispose que les Chambres Africaines Extraordinaires appliquent le présent statut et pour les cas non – prévus le Code de procédure Sénégalais.
Qu’une telle disposition exige des juges composant les chambres Africaines Extraordinaires d’Assisses le respect scrupuleux des dispositions du Code de procédure Pénale régissant la tenue de l’audience.
Dans le cadre de la préparation de l’audience des chambres Africaines Extraordinaires D’Assisses, le Code de procédure pénale règlemente la procédure préparatoire en soumettant les juges à des actes obligatoires.
Nous allons vous exposer les violations graves des dispositions du Code de Procédure Pénale commises par les juges dans la tenue de l’audience.

1. De l’obligation de signifier à l’accusé les éléments de l’accusation.
Il en est ainsi l’article 248 du CPP qui exige des juges au titre des actes préparatoires obligatoires à la tenue de l’audience publique l’obligation de délivrance à l’accusé d’une copie des procès- verbaux constatant les infractions, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise.
Aucune délivrance n’a été faite à Hissein HABRE, en violation de l’article 249 :
« Le Ministère Public et la partie civile signifient à l’accusé et celui – ci au Ministère Public et s’il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins. L’exploit doit mentionner les prénoms, nom, profession et résidences de ces témoins. »
Le Ministère public, encore moins les parties civiles n’ont respecté cette disposition. Cette inobservation constitue une atteinte grave aux droits de l’accusé Hissein HABRE en lui privant le droit de préparer une défense efficiente.
La Cour Suprême a décidé dans deux arrêts (CS N°57 du 26 Nov 1986 et CS N°31 du 25 Juin 1986) que la violation des formalités prescrites par l’article 249 du Code de Procédure Pénale est sanctionnée par la cassation et l’annulation de l’arrêt. L’accomplissement de ces formalités doit résulter des pièces du dossier.
D’autant plus, que des témoins ont été radiés de la liste en cours d’audience, on ne sait pourquoi, par le Procureur Général M’Backé FALL, en violation flagrante des dispositions sus – visées couverte par un silence de connivence par les juges des Chambres Africaines Extraordinaires d’Assisses et un silence assourdissant des avocats commis d’office.

2. De la comparution Forcée de l’accusé.
Le Président Hissein HABRE avait décidé pour ne pas cautionner une comédie judiciaire de ne pas comparaître volontairement devant les Chambres Africaines Extraordinaires, qu’il juge illégitimes et illégales.
Le Président KAM a pris la décision d’ordonner l’usage de la force pour la comparution de monsieur Hissein HABRE en invoquant les dispositions des articles 275 et 276 du Code de Procédure Pénale.
Or, les dites dispositions n’offrent qu’une faculté au Président, car elles prévoient que : « Le président peut également, après lecture faite à l’audience du procès – verbal constatant sa résistance, ordonner, nonobstant son absence, la poursuite des débats. »
Le problème juridique ici est de savoir si la comparution personnelle, énoncée comme un droit, peut se transformer en une obligation pour l’accusé ?

La comparution personnelle est un droit, énoncé dans les textes internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. Ainsi l’article 14 (3) (d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) énonce que toute personne accusée d’une infraction pénale a parmi d’autres droits, celui « d’être présente au procès ».

De même, les statuts et/ou règlements de procédure et de preuve des tribunaux pénaux internationaux reconnaissent le droit de l’accusé à comparaître.

Devant les CAE, qui appliquent en premier lieu les dispositions du statut, les règles des juridictions pénales et, dans le silence de celui-ci, la loi sénégalaise, notamment le code de procédure pénale, le droit de comparution personnelle est également reconnu.

Ainsi, l’article 21 du statut des CAE, qui énonce de manière non limitative les droits de l’accusé, dispose au point 4(d) que « tout accusé a droit au moins aux garanties suivantes (…) ; être présent à son procès (…) ».

Pourquoi, alors le président KAM s’est comporté comme si la comparution forcée était une obligation, seulement parce que les bailleurs occidentaux du procès leur avaient soufflé à l’oreille qu’ils n’avaient pas financé un procès pour qu’il se tienne en l’absence de monsieur Hissein HABRE.
Une telle décision de faire comparaître de force l’accusé a constitué la plus grande violation des droits de monsieur Hissein HABRE et de son intégrité physique et cela en présence des avocats commis d’office par les chambres pour assurer sa défense.
Ceux – ci n’ont trouvé à dire que de signifier au Président KAM qu’ils s’en rapportaient à sa décision.
Le président KAM a violé gravement le statut des Chambres qui ont primauté sur le code de procédure Pénale, où il ne renvoie que lorsqu’il n’a rien prévu.
Or, le statut en son article 21 al (3) (d) consacrant les droits de l’accusé lui a reconnu le droit d’être présent à son procès. Toute personne titulaire d’un droit peut l’exercer ou y renoncer sans qu’aucune contrainte ne puisse être exercée à son encontre.
Une telle décision faisait tomber les masques que les « Chambres Africaines Extraordinaires » ne sont pas « des juridictions « ah doc » à caractère international » mais de simples chambres administratives ayant reçu une mission.
En droit, la renonciation à un droit est une possibilité. Dès lors, sur quels fondements juridiques la Chambre a-t-elle pu s’appuyer pour contraindre monsieur Hissein HABRE à comparaître ?

Si les Chambres Africaines Extraordinaires sont des juridictions pénales internationales. La solution ne pouvait être différente à ce qui se fait devant d’autres juridictions. Le règlement de procédure et de preuve des Tribunaux Pénaux Internationaux évoquent la possibilité de passer outre le refus de comparaître de l’accusé dès lors que ses intérêts sont représentés.

A ce titre, l’on peut citer le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), où plusieurs accusés ont refusé de comparaître sans qu’ils y soient contraints. Ce fut le cas notamment dans les affaires André Rwamakuba ou Jean-Bosco Barayagwiza, où les accusés ont effectivement boycotté leurs procès, de même que devant le TPIY où le Président Slobodan Milosevic a refusé de comparaître sans y être contraint.

Pourtant le Président KAM, dans une interview donné au consortium de communication se targuait d’avoir officié au TPIR de 2003 à 2012, date à laquelle le tribunal a cessé d’exister.

Or, même en invoquant les dispositions du Code de Procédure Pénale reprises du droit pénal français, on ne peut trouver une justification à l’usage de la force à l’audience.

En effet, aucun accusé devant une cour d’assisses Française n’a été contraint de comparaître de force, sur à son refus. (AFF : Maurice Papon et Yvan Colonna).

3. De la présence obligatoire d’un défenseur
A l’ouverture de débats, la chambre s’est rendue compte qu’aucun des conseils choisis par monsieur Hissein HABRE ne s’est présenté à la barre, conformément à la stratégie de défense décidée par l’accusé.
Le président KAM sur le fondement de l’article 273 du CPP a désigné d’office des avocats pour défendre monsieur Hissein HABRE contre sa volonté.
Quels sont les fondements juridiques d’une telle désignation alors que l’accusé avait souhaité que ses avocats ne soient pas présents, comme stratégie de défense ?
Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme énoncent le droit pour toute personne poursuivie de pouvoir se défendre comme il l’entend, notamment avec l’assistance d’un avocat de son choix.

Elles prévoient, lorsque l’accusé n’a pas d’avocat, la possibilité de lui en désigner un et de le rémunérer lorsque l’accusé ne peut le faire. Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, textes ratifiés par le Sénégal, sont explicites à ce sujet

Le droit à être assisté d’un avocat est prévu devant les CAE, tant par le statut que par le code de procédure pénale du Sénégal.

L’article 21(4) (d) du statut dispose que « tout accusé a droit au moins aux garanties suivantes :
d) (…) se défendre lui-même ou être assisté d’un conseil de son choix ; s’il n’a pas de conseil, être informé de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice le commande, de se voir commettre d’office un conseil, sans frais, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer ».

En effet, l’article 273 du code de procédure pénale énonce : « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire », et alinéa 2 ajoute : « Si le défenseur choisi ou désigné conformément aux articles 101 et 2 se ne présente pas, le président en commet un autre ».
Cette obligation prévue par ledit article n’est que le pendant du droit reconnu à l’accusé. En effet, tout droit a pour contrepartie une obligation, en ce qu’il donne le droit à personne d’exiger d’une autre l’exécution ou le respect d’une prestation.
Cette disposition selon laquelle la présence d’un avocat est obligatoire signifie simplement l’obligation qu’à la chambre de ne pouvoir s’opposer à la présence d’un avocat choisi par l’accusé.
La présence d’un avocat ne peut nullement constituer une obligation pour l’accusé, à qui ce droit est reconnu.
Une prérogative ne peut être en même temps être un droit et une obligation.
Au surplus, le recours à la règle de l’article 273 du CPP est une violation du statut des CAE qui reconnaît à l’accusé le droit de se défendre lui – même. Comment peut – on alors exiger à un accusé qui a le droit d’assurer personnellement sa propre défense, la présence de conseils qu’il n’a pas choisis ?
Autrement dit, comment peut – on accepter que des avocats que l’accusé refuse de reconnaître et de collaborer puissent assurer une défense efficiente.
Comment l’avocat qui est un mandataire, peut – il accepter de défendre un accusé qui refuse de lui donner mandat ?
Au-delà des discussions juridiques se pose un problème de déontologie et de d’éthique pour ces avocats désignés sous le vocable de commis d’office à savoir désigner par les CAE pour compléter la scène.
Pour certains, l’article 273 du CPP fait donc obligation au président, dans le souci du caractère équitable du procès, de désigner d’office un avocat dès lors que le constat est fait que l’accusé n’est pas défendu.
Or, le problème n’est pas que Hissein HABRE n’est pas défendu, mais le droit de se défendre comme il l’entend.
Ainsi , la décision de la non – comparution de ses conseils librement choisis, ne saurait relever de l’appréciation des juges des Chambres Africaines Extraordinaires sous peine de vouloir dicter à l’accusé la manière dont il doit se défendre et de s’immiscer dans l’exercice de son droit.
La commission d’office ne répond comme l’a prévu l’article 21 des statuts que pour les cas limitativement énumérés : « s’il n’a pas de conseil, être informé de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice le commande, de se voir commettre d’office un conseil, sans frais, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer ».
Les juridictions pénales internationales ont réglé cette question dans plusieurs affaires dont la plus célèbre : « Décision rendue le 4 avril 2003 LE PROCUREUR C/ SLOBODAN MILOSEVIC suite à la requête du Ministère Public aux fins de désignation d’office d’un conseil :
« Enfin, s’agissant de l’argument de l’Accusation selon lequel l’article 20 1) du Statut impose l’assignation d’un conseil de la défense à l’Accusé puisqu’il fait obligation à la Chambre de première instance de veiller à ce que « le procès soit équitable et rapide », cette dernière fait remarquer qu’elle a certes cette obligation mais que celle-ci prend un sens particulier lorsque l’état de santé de l’Accusé est en cause. Cependant, la suite dudit article précise que la Chambre de première instance doit également veiller à ce que « les droits de l’accusé soient pleinement respectés ». En d’autres termes, tout en veillant à ce que le procès soit équitable et rapide, la Chambre de première instance doit également veiller, comme le prévoit l’article 21 du Statut, à ce que les droits de l’Accusé ne soient pas bafoués.

LE DISPOSITIF

Par ces motifs, la présente Chambre de première instance
ESTIME que dans les circonstances présentes, l’Accusé a le droit de se défendre lui-même et, par conséquent,
REJETTE la Requête de l’Accusation aux fins d’imposer un conseil de la Défense à l’Accusé.

III- DE LA COMPARUTION ET DEPOSITION DES TEMOINS

1. Du témoignage
Le droit pénal distingue les parties au procès pénal qui ont chacune des qualités exclusives : l’accusé, le témoin, la partie civile et le ministère public.
Dans le document intitulé radioscopie d’une instruction à charges, nous avions dénoncé le caractère à charges de l’instruction qui s’est contentée simplement à des auditions sur procès –verbal de personnes se déclarant parties civiles et portant des accusations fantaisistes à l’encontre de monsieur Hissein HABRE sans qu’aucune enquête n’ait été menée pour vérifier leur réalité.
Le témoin est celui qui relate ce qu’il a vu ou entendu des faits objet de la poursuite, pendant l’instruction et le jugement. Au sens étroit du terme, le témoin est celui qui dépose sur ce qu’il a personnellement vu ou entendu, mais dans la réalité le témoin peut également être entendu sur des faits qui ont précédé, préparé ou suivi l’infraction et sont utiles à la manifestation de la vérité.
C’est une personne physique, qu’une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu’elle certifie sous serment l’existence d’un fait dont elle a une connaissance personnelle. L’information indirecte (par ouï dire) ne constitue pas un témoignage.
Il apparaît ainsi que le témoignage est un moyen de preuve personnel. La preuve par témoin est l’un des moyens de preuve qu’offre le Code de procédure pénale à la recherche de la vérité à côté du transport sur les lieux et la preuve littérale , et bien plus encore que l’avis d’expert.
Le poids de la preuve par témoin dépend de circonstances, qui se trouvent dans le moyen de preuve même, à savoir sa personnalité, son caractère et ses motifs.
On s’est rendu compte au cours des auditions que certaines parties civiles, témoins de leur propre cause n’ont pas manqué de se lancer dans des accusations personnelles et des jugements de valeur, sous le regard bienveillant des juges des Chambres, certains ont même fait un réquisitoire politique contre monsieur Hissein HABRE.
Certains n’ont pas hésité d’étaler et de revendiquer leur hostilité et opposition à l’égard de l’accusé.
Le témoin a en général à rendre compte d’événements qui se sont déroulés dans le passé. Il ne restitue toutefois pas les événements eux-mêmes, mais seulement la perception qu’il en a eue. Intervient ici de manière fondamentale la façon de voir, le jugement, la persistance de la mémoire du témoin, ainsi que sa capacité de raconter de manière strictement neutre, la fiabilité et crédibilité personnelles de celui-ci.

Le résultat de la perception et de son compte-rendu sont en d’autres termes en général absolument personnels. L’objet de la preuve par témoin est constitué de faits, mais pas de simples opinions, conclusions, jugements de valeur ou questions de droit.
Le droit du prévenu à une procédure pénale équitable ordonne de poser des exigences particulières en matière d’appréciation de la preuve, en raison de la fiabilité limitée de la preuve par ouï-dire. La victime joue un rôle central dans le procès pénal. Elle peut être le plaignant à l’initiative de la procédure ou, celle qui s’est pas constituée partie civile.

Cependant à l’audience publique devant les Chambres Africaines Extraordinaires, les juges s’étant rendus compte de l’absence de témoins ont forgé une nouvelle notion juridique « Plaignant Témoin, partie civile victime », hérésie juridique en matière de procédure pénale.

Nouveau sujet juridique multifonction inventé par les CAE est la partie civile qui comparaît devant elle, qui réunit en sa seule personne, en un seul moment, tous les atouts qu’un demandeur peut à l’appui de sa demande espérer réunir, autorise n’importe quelles inventions dans le cadre de leur mission de convaincre et d’influencer l’opinion publique de la culpabilité de monsieur Hissein HABRE.

Il s’agit là d’une curiosité inconnue du monde judiciaire de par le monde, une pratique incompatible avec le déroulement d’une procédure judiciaire respectueuse des principes, du procès équitable, d’impartialité, et de la présomption d’innocence.

Evidemment, ces « Plaignants – Témoins – parties Civiles – Victimes » ont pour mission de chanter les prouesses des enquêtes desdites chambres et brossent le tableau de « diabolisation » de l’ancien Président Tchadien, où l’intrigue et l’affabulation ont été la marque de ces dépositions où l’acharnement le dispute à la mauvaise foi.

Ce moyen de preuve personnel dépend de circonstances, qui se trouvent dans ce moyen de preuve même, à savoir sa personnalité, son caractère et ses motifs. S’il y a une constance, c’est que le droit à la fois accorde une grande place au témoignage et s’en méfie en même temps, du fait de la fragilité des témoignages.

Parce qu’on a des déclarations qui seraient sciemment inexactes pour faite condamner quelqu’un (le faux témoignage), soit parce qu’on ne se souvient plus des faits dont on parle, selon l’accusation les faits se sont déroulés, il y a vingt-cinq ans, aussi parce même les gens de bonne foi se trompent souvent, ou pour divers motifs comme on a pu le constater devant les Chambres Africaines, certaines personnes viennent solder des différends politiques.

Cette attention portée au témoignage a été bafouée devant les Chambres Africaines Extraordinaires qui ont permis en violation du statut et du Code de Procédure Pénale que les parties civiles puissent être entendues comme témoins.

Ce qui pose un problème technique procédural fondamental de validité de ces déclarations, car d’ordinaire, les témoins n’assistent pas au procès, on les mets dans une chambre à part, pour qu’ils ne soient pas influencés, qu’ils ne sachent pas ce qui s’est déjà dit.
Doit – on appliquer à la victime un statut de témoin ou faut- il la traiter en « partie civile » c’est-à-dire comme partie au procès qui demande réparation du tort qui lui aurait été fait.

Cette hésitation s’est manifestée à l’occasion des audiences devant les Chambres Africaines : Si la victime est un témoin, il faut lui faire prêter serment, si c’est une partie, va – t- on la traiter autrement que l’accusé auquel on ne fait pas prêter serment ?

La victime est-elle le témoin de sa propre cause ou est – elle une partie au procès, c’est-à-dire l’adversaire de l’accusé.

Les Chambres Africaines se sont ainsi installées dans une confusion totale à l’audience, qui ne saurait garantir un procès équitable.

Durant les auditions, on s’est rendu compte de faux témoignages et des mensonges sur lesquels, les juges des chambres n’ont tiré aucune conséquence juridique.

Ces « Plaignants – Témoins – parties Civiles – Victimes » ont en général à rendre compte d’événements qui se sont déroulés dans le passé. Ils ne restituent toutefois pas les événements eux-mêmes, mais seulement la perception qu’ils en ont eue. Intervient ici de manière fondamentale la façon de voir, le jugement, la persistance de la mémoire, ainsi que sa capacité de raconter de manière strictement neutre, la fiabilité et crédibilité personnelles de celui-ci.

Le résultat de la perception et de son compte-rendu sont en d’autres termes en général absolument personnels.

L’objet de la preuve par témoin est constitué de faits, mais pas de simples opinions, conclusions, jugements de valeur ou questions de droit.

Le droit du prévenu à une procédure équitable ordonne de poser des exigences particulières en matière d’appréciation de la preuve, en raison de la fiabilité limitée de la preuve par ouï-dire. Des déclarations provenant de personnes qui ne se sont pas rendu à l’audience principale, ne suffisent pas pour prouver des points de vue importants, si elles ne sont pas confirmées par d’autres, d’autant plus que ces « Plaignant Témoin, partie civile victime » qui ont déposé par vidéo conférence à plus de 5.000 km de l’audience des chambres ne peuvent permettre au juge de vérifier les conditions de leur auditions.
Ainsi, devant les Chambres Africaines Extraordinaires, les victimes sont en même temps les témoins de leur propre cause, non plus parties au procès c’est-à-dire adversaire de l’accusé.
C’est ainsi, qu’on a pu voir des parties civiles prêter serment pour être entendue en qualité de « Plaignants – Témoins – parties Civiles – Victimes ».
Même traitées extraordinairement en qualité de témoins de leur propre cause, les juges des Chambres Africaines Extraordinaires n’ont pu respecter à leur égard les règles minimales encadrant le témoignage dans un procès pénal.

2. De la signification la liste de témoins (art 281 & 299)

L’article 281 du Code de Procédure Pénale organise la production et la discussion des preuves à l’audience publique et met à la charge du Président des obligations pour garantir les droits de la défense de l’accusé.
Cependant, le Président KAM a violé gravement ces formalités. En effet, il n’a pas ordonné lors de l’ouverture des débats au greffier de donner lecture des témoins appelés par le Ministère Public, par l’accusé et s’il y a lieu par la partie civile.
Il n’a pas aussi vérifié si les prescriptions de l’article 249 ont été respectées, qui exigent que les témoins cités par le Ministère Public ou la partie civile ne peuvent être entendus que s’ils ont été cités par exploit d’huissier vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture des débats.
Le Ministère Public et les parties civiles en complicité avec le Président ont fait déposer des personnes à l’improviste et sans que l’accusé ne soit informé.
On a même assisté en violation des dispositions de l’article 299 alinéa 2, l’audition comme témoins des descendants de partie civiles ainsi que des frères et sœurs.

3. De l’obligation du Président d’empêcher toute concertation entre témoins Art 282 al 2)

Le Président KAM qui a été prompt à ordonner l’usage de la force pour la comparution de monsieur Hissein HABRE, en se réfugiant sous les dispositions du Code Pénal, n’a pas été aussi prompt pour faire respecter les règles applicables aux personnes qui comparaissaient pour témoigner.
Il a complètement abdiqué ses pouvoirs au profit du Procureur Général M’Backé FALL, alors que le Code de Procédure donne au Président pouvoir pour veiller au respect des règles.
En effet, en laissant au procureur le pouvoir d’organiser comme il l’entend la comparution des « Plaignants – Témoins – parties Civiles – Victimes » dans le but exclusif d’asseoir l’accusation, le Président KAM a violé gravement les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 282 alinéa 2 à savoir prendre toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de se concerter avant leur déposition.
Comment a- t-il pu exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus lorsqu’on lui impose l’audition par vidéo – conférence de prétendus « Plaignants – Témoins – parties Civiles – Victimes » qui se trouvent au Tchad à plus de 5.000 km du siège de la Juridiction.
Le déroulement des audiences a permis à chacun de constater que le Président KAM avait transféré tous ces pouvoirs au Procureur Général M’Backé FALL pour organiser comme il l’entendait l’auditions des « Plaignants – Témoins – parties Civiles – Victimes »

4. De l’obligation de neutralité du président et des assesseurs (art 289)
L’audience publique des Chambres Africaines Extraordinaires a permis de constater plusieurs faits à propos de l’impartialité et/ou de la neutralité des magistrats.
Certaines ONG ont ces jours-ci publié un communiqué sur certains faits relatifs au déroulement de l’audience et qui mettent en cause "la neutralité et l’impartialité des juges des Chambres Africaines Extraordinaires"

Il n’est pas forcément inutile de rappeler deux ou trois choses essentielles.

- L’impartialité des juges est une obligation déontologique. . Ce que le justiciable impliqué dans une procédure judiciaire de quelque nature qu’elle soit (civile, commerciale, prud’homale, pénale..) attend d’abord et avant tout, c’est que celui qui le juge, c’est à dire celui qui va décider au final, soit impartial.
Ce qui signifie, pour faire simple, que ce juge soit d’abord à l’écoute de tous les arguments, d’une partie au procès ou d’une autre, ensuite que ce juge, pour aboutir à sa décision, suive un raisonnement intellectuel ne laissant pas de place à ses convictions personnelles mais découlant de l’analyse objective des éléments apportés par les uns et par les autres.

Au pénal, le ministère public qui est une partie au même titre que la partie civile ou la défense, n’a pas la même obligation d’impartialité. Le représentant du ministère public défend à l’audience une thèse, sa thèse, et, comme les autres parties, souhaite influencer le juge. Mais au final, répétons, seul le juge qui décide doit être impartial. Comment alors comprendre, que le Président KAM ait laissé la direction du Procès à la toute-puissance du Procureur M’Backé FALL.

Quoi qu’il en soit, l’impartialité est l’une des plus importantes obligations déontologiques s’imposant aux juges.

Cette impartialité est mentionnée dans l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (..)"

L’impartialité est au même titre que l’indépendance un élément essentiel de la confiance du public en la justice. L’impartialité ne s’entend pas seulement d’une absence apparente de préjugés, mais aussi, plus fondamentalement, de l’absence réelle de parti pris. Elle exige que le magistrat, quelles que soient ses opinions, soit libre d’accueillir et de prendre en compte tous les points de vue débattus devant lui.
Il a aussi été souligné, à propos de l’impartialité, que le juge doit s’interdire tout "parti pris réel ou apparent dans la manière de juger, dans la manière d’interpréter la loi ou de s’adresser aux justiciables attraits devant lui".
Or, nous avons constaté au cours de déroulement de l’audience, qu’en réalité c’est le Procureur Général qui mène l’audience comme il l’entend.
Il s’est même immiscé dans l’exercice des pouvoirs de police du Président KAM en l’obligeant à se déjuger pour juger Mahamat TOGOI pour trouble d’audience, alors qu’il avait déjà décidé de l’expulser de la salle d’audience.
Un conseiller a même dit à un expert : « je vous remercie monsieur l’expert vous avez suffisamment caractérisé les exactions » alors qu’il est appelé à la fin de l’audience de dire et juger en toute impartialité s’il y a eu ou non infractions.
(à Compléter avec d’autres exemples recensés par François SERRES durant les audiences)
Le président KAM face à des avocats commis d’office désemparés de ne pouvoir obtenir de réponse à leur questions posées aux « plaignants , parties civiles , témoins, victimes » qui déposaient à l’audience, alors qu’elles faisaient preuve d’une diligence suspecte aux questions des conseils des parties civiles et du Ministères Public, se sont entendus répondre : « Maîtres, il faut intégrer cette situation dans votre système de défense car les témoins sont toujours contre les avocats de la défense ».
Nous avons assisté à l’exercice partial par le Président de ses pouvoirs de veiller à la dignité des débats , en effet alors qu’il est resté sans réaction face à la déposition de certaines parties civiles qui ont insulté , injurié et diffamé monsieur Hissein HABRE, il n’a pas manqué de suspendre l’audience après de vives remontrances à un avocats commis d’office qui a eu la malchance de dire à une partie civile vous ne dites pas la vérité.
5. Déposition des témoins (Art 290, 297, 298, 291, 365 al 2)
La déposition des témoins à la barre est rigoureusement règlementée par les dispositions des articles 290 du CPC qui exigent que les témoins qui n’ont pas déposé à l’instruction ou qui n’ont pas été cités ne puissent être entendus que lorsque leurs noms ont été signifiés à l’accusé par exploit d’huissier.
Mieux , l’article 291 donne pouvoir aux avocats de la défense de s’opposer à l’audition des personnes dont la comparution viole les formalités sus – visées, aucun des avocats commis d’office n’a eu à exercer ces prérogatives qui leurs sont reconnues.
Le président KAM a permis l’audition de témoins à l’improviste sur l’initiative du Parquet sans qu’aucune signification n’ait été faite à monsieur Hissein HABRE.
Le président KAM a même accepté que des pièces qui n’ont jamais été produites à l’instruction et n’ont jamais fait l’objet de cotation dans le dossier soit produit par les avocats des parties civiles à chaque fois qu’une déposition d’une partie civile comporter une inexactitude comme par magie pour corroborer ses dires sans que le président n’ait à dire ainsi que les avocats commis d’office.
De même , il fait prêter serment à des parties civiles, alors que l’article 299 interdit expressément que leurs auditions soient faites sous la foi du serment.
Il a été constaté des variations et changements fondamentaux dans les dépositions de témoins, qui parfois réfutent totalement celles qui leur sont attribuées sur procès-verbal sans que le Président KAM n’exige d’office d’en porter mention au Procès-Verbal ou d’en connaître les raisons.
Cette attitude renseigne sur le caractère partial des juges qui ne se fondent que sur les faits qui à leurs yeux est de nature de conforter l’accusation et de faire la sourde oreille sur les faits qui les remettent en cause.
Alors que la loi exige que chaque témoin, après sa déposition demeurer dans la salle d’audience jusqu’à la clôture des débats, le président KAM s’est permis de les libérer après leur déposition en les autorisant de retourner au Tchad, sans faire suite souvent aux demandes des avocats commis d’office qui voulaient des confrontations.
Il est apparu des contradictions manifestes dans les dépositions qui n’ont pu être éclaircies, du fait que les mis en cause avaient déjà quitté le Sénégal pour le Tchad.

6. L’ordre de déposition des témoins (Art 291 et 292)
Alors que l’article 291 du CPP donne au Président le pouvoir d’établir l’ordre de passage des témoins, celui-ci s’est dépouillé de son pouvoir au profit du Parquet Général, notamment de M’Backé FALL qui en a usé et abusé, se permettant même de faire comparaître des témoins à l’insu des autres parties.
Il a ainsi tripatouillé l’ordre de passage dans le but de manipuler les témoins en les enlevant de la liste quand leurs témoignages ne confortaient pas l’accusation. Le président KAM s’est contenté simplement à dire au Procureur Général, chaque fois qu’il a été pris la main dans le sac de veiller à respecter l’ordre de passage établi.
7. L’interprète Judiciaire (art 309)
L’article 309 dispose que lorsque le témoin ne parle pas suffisamment la langue officielle, le président nomme un interprète et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Comme d’habitude, le président KAM s’est dépossédé de son pouvoir au profit de M’Backé FALL qui a choisi les interprètes pour officier devant les Chambres Africaines Extraordinaires. C’est ainsi qu’il est arrivé que l’interprète s’abstienne de traduire des propos parce qu’ils fragilisent l’accusation. Il est même arrivé que l’interprète souffle une réponse au témoin pour l’aider à rendre sa déposition cohérente.
Tout cela a pu se passer du fait que les juges ont renoncé à assurer leur office, s’en remettant au Parquet Général.
8. Des charges apparues à l’audience et les pouvoirs d’instruction du Président
Il est apparu au cours de l’audience que les juges d’instruction se sont permis de cacher des pièces du dossier qui mettaient en cause le bailleur du procès, Idriss DEBY.
Des témoins qui ont rapporté au cours de l’instruction un témoignage circonstancié sur les tueries qui ont été commise par Idriss DEBY à SARH, ont été exclus des témoins choisis pour déposer à la barre des Chambres Africaines Extraordinaires.
Attendu que le procès-verbal d’audition du témoin Mahamat Alamine est une pièce du dossier « côte 2111 » mis à la disposition des juges des Chambres Africaines Extraordinaires d’Assisses et qui concerne des faits qui entrent dans leur champ de compétences conformément aux dispositions de l’article 1 des statuts , il a été porté à la connaissance des juges d’instruction au cours de l’instruction.
Idriss DEBY fut – il le président du Tchad ne pouvait échapper aux poursuites en vertu des dispositions des statuts en son article 10 al 3 :

Pourtant, les juges des chambres qui ont soutenu qu’ils ne veilleraient à un procès équitable, juste et impartial se sont détournés de ce témoignage et ne sont pas offusqués à ce que M’backé FALL ait rayé de la liste ce témoin capital.
Le président KAM n’a non plus usé de ses prérogatives prévues par l’article 265 : « le Président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut en son honneur et conscience prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour la manifestation de la vérité. »
Voilà comment se passe un procès politique devant des Chambres Extraordinaires, la mission est au – dessus de tout, il faut juger et condamner.
Par Me Ibrahima DIAWARA, Avocat du Président du Président Hissein Habré




AFRIQUE-MONDE

logo article

Mali : les partisans de Sanogo venus en masse au premier jour de son procès

01/12/2016 par :

Les partisans d’Amadou Haya Sanogo ont pris leurs quartiers à Sikasso, où a débuté mercredi le (...)

logo article

De Rabat à Madagascar, comment Mohammed VI étend l’influence du Maroc sur tout le continent africain

29/11/2016 par :

Rwanda, Tanzanie, Sénégal, Éthiopie, Madagascar, et bientôt Nigeria et Zambie. Jamais Mohammed VI (...)

logo article

Burundi : le conseiller du président Nkurunziza, Willy Nyamitwe, aurait échappé à une tentative d’assassinat

29/11/2016 par :

Willy Nyamitwe, conseiller en communication du président burundais Pierre Nkurunziza aurait été (...)

logo article

Sommet de Madagascar : l’Arabie saoudite devra patienter avant d’adhérer à la Francophonie

26/11/2016 par :

Malgré le plaidoyer de certains chefs d’États africains en faveur d’une adhésion de l’Arabie (...)

logo article

AFRIQUE : Les 5 questions que vous vous posez sur le sommet de la francophonie à Madagascar

25/11/2016 par :

Une trentaine de chefs d’État et de gouvernement sont attendus à Antananarivo pour le XVIe sommet (...)

logo article

RDC – Interview exclusive de Matata Ponyo : « J’ai navigué dans des eaux infestées de crocodiles »

22/11/2016 par :

Le Premier ministre congolais sortant s’est confié en exclusivité à Jeune Afrique au sujet de ses (...)

logo article

OPINION : Pour une négociation politique tous azimuts au Burkina Faso

22/11/2016 par :

Affirmer qu’il règne une tension politique dans notre pays qui est à l’image de celle qui oppose le (...)

logo article

Pierre-Claver Mbonimpa : « Les présidents africains ont la même maladie »

20/11/2016 par :

De passage à Paris où il a été invité par Human Rights Watch pour recevoir le prix Alison Des Forges (...)

logo article

Maroc – UA : Mohammed VI sollicite l’intervention d’Idriss Déby Itno et reporte sa visite en Éthiopie

16/11/2016 par :

Le roi du Maroc a demandé au président tchadien ce lundi d’intervenir auprès de la présidente de la (...)

logo article

États-Unis : Trump promet d’expulser jusqu’à 3 millions d’immigrés clandestins

13/11/2016 par :

Le nouveau président élu des États-Unis Donald Trump a promis d’expulser jusqu’à 3 millions (...)

logo article

L’état d’urgence « devrait être prolongé jusqu’à l’élection présidentielle »

13/11/2016 par :

LE SCAN POLITIQUE/VIDÉO - Le premier ministre souhaite que les mesures d’exceptions restent en (...)

DEPECHES

29 novembre 2016

URGENT : Un avion qui transportait une équipe de football brésilienne s’est écrasé près de la ville colombienne de Medellin. La police colombiennes annonce 76 morts

29 novembre 2016

HAITI : Jovenel Moïse a été déclaré vainqueur de la présidentielle haïtienne dès le premier tour, selon les résultats préliminaires annoncés ce mardi 29 novembre par le Conseil électoral provisoire (CEP). Le nouveau président a appelé les Haïtiens à s’unir pour relever le pays.

11 novembre 2016

DEPECHE/USA : Des milliers de personnes, pour la plupart des jeunes, ont à nouveau défilé dans la nuit de jeudi à vendredi dans les grandes villes américaines aux cris de « Pas mon président ! ». Des rassemblements parfois émaillés de violences comme à Portland. Trump accuse les média

7 novembre 2016

DEPECHE : Monsieur Macky SALL, Président de la République, et Sa Majesté Mohammed VI Roi du Maroc présideront la signature d’un Protocole d’accord pour la création d’un Centre de Formation dédié à l’Entreprenariat, ce mardi 08 novembre 2016 à 13 heures au Palais de la République. Après cette cérémonie, les deux Chefs d’Etat sont attendus à l’Hôpital Principal de Dakar pour procéder à la remise solennelle de médicaments offerts par la Fondation Mohammed V pour la Solidarité au Ministère de la Santé. Sa Majesté Mohammed VI, Roi du Maroc visitera, à cette occasion, le Pavillon Boufflers (Maladies infectieuses) ainsi que la Maternité de l’Hôpital. Son Excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République souhaite la bienvenue et un agréable séjour au Sénégal à son illustre hôte.

29 octobre 2016

ACTUALITE : Monsieur Gorgui Ndong, Spécialiste en Gestion des Ressources humaines, précédemment membre du Collège du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT), est nommé Ministre délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, chargé de la Restructuration et de la Requalification des banlieues, en remplacement de Madame Fatou Tambédou.

DOSSIERS

KIOSQUE

BIENTÔT DISPONIBLE

+ POPULAIRES