POLITIQUE : Le Pds relève de graves manquements dans le processus électoral

Le Secrétariat Général National
Dakar, le 22 Février 2016
Référence : Article L 48 de la loi N° 2014-18 du 15 Avril 2014 abrogeant et remplaçant la loi N°2012-01 du 03 Janvier 2012 portant Code Electoral (Partie Législative).
Objet : Requête tendant à la communication du Fichier Général des Electeurs.
Monsieur le Ministre,
L’article L 48, cité en référence, donne un « droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier aux partis politiques légalement constitués ». En application de ces dispositions pertinentes le Parti Démocratique Sénégalais (PDS) vient, par la présente requête, vous demander d’engager vos services compétents à tenir à sa disposition le fichier Général des électeurs aussi bien en support magnétique qu’en format papier pour lui permettre d’exercer les droits de regard et de contrôle qui lui sont reconnus sur la tenue du Fichier.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie, de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes sentiments Républicains et patriotiques.

SECONDE LETTRE
Référence : Article L 53 de la loi n° 2014 – 18 du 15 Avril 2014 Abrogeant et Remplaçant la loi n° 2012 – 01 du 03 Janvier 2012 Portant Code électoral (Partie Législative).
Objet : Requête tendant à la prise en compte de l’expiration massive des cartes d’électeur en 2016.
Monsieur le Ministre,
L’article L 53, cité en référence, rappelle en son alinéa premier que « l’administration est chargée de l’impression et de l’établissement des cartes d’électeur aux frais de l’Etat ».
En application de cette disposition , nous vous demandons d’engager vos services compétents à prendre les mesures idoines aux fins d’application de l’article cité en référence notamment en ses alinéas 1, 3, 5 et 8 relatifs à la prise en charge, à la durée de validité et au renouvellement de la carte d’électeur.
En effet des milliers de cartes d’électeur expirant en 2016, il est du devoir du département en charge des élections de prendre les dispositions requises pour édifier les électeurs relativement aux décisions prises par l’Etat pour faire face à cette situation. (cf. alinéa 3 de l’article cité en référence).
Par ailleurs « Le Renouvellement de la carte d’électeur expirée est effectué, aux termes de l’alinéa 5 de l’article cité en référence, l’année qui suit l’expiration (2017) pendant la révision ordinaire ». Ces contraintes imposent aux autorités en charge de prendre les dispositions adéquates permettant à tous ces citoyens, qui ignorent la loi, de ne pas être déchus, à leur insu et involontairement, de leur droit et de leur devoir de voter faute de cartes d’électeur en cours de validité (4.716.822 inscrits en 2006 avec l’opération de couplage CNI/CE).
Enfin, la photo de l’électeur ainsi que son adresse électorale, pouvant faire l’objet de modification, conformément aux prescriptions de l’alinéa 8 de l’article cité en référence, l’administration chargée des élections doit prendre les mesures permettant de doter les commissions de révision des listes Electorales, permanentes et / ou itinérantes, de la logistique et du matériel nécessaire à la satisfaction de cette exigence républicaine.
Compte tenu des développements précédents nous vous demandons d’engager vos services compétents à édifier les millions d’électeurs concernés en faisant un communiqué similaire à celui qui a été fait à l’occasion de la révision ordinaire des listes électorales. Ce communiqué, émanant de votre département et paru le 26 Janvier 2016, informe les citoyens, conformément aux dispositions des articles L 39 et R 28 du code électoral, que la révision ordinaire des listes électorales, au titre de l’année 2016, se déroulera du 1er Février au 31 Juillet 2016.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos sentiments républicains et patriotiques.

Oumar SARR, Secrétaire Général Adjoint
Coordonnateur National

Ampliations :
-  Cadre de Concertation Opposition
-  Front Patriotique pour la Défense de la République

//-)
Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO,
Ministre de l’Intérieur, chargé de la
Sécurité Publique – DAKAR.SENEGAL-



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