POLITIQUE : L’insoutenable posture des frondeurs à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale se réunira en session le 13 octobre 2015. A cette occasion, ses instances de direction seront renouvelées et les groupes politiques constitués en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 20 de son règlement intérieur. En toute objectivité, je reprends la plume pour partager des convictions et appeler à la raison.

Le mercredi 7 octobre 2015, le Comité directeur du Parti Démocratique sénégalais (PDS) s’est réuni et donné mandat au Secrétaire Général national pour procéder à la désignation des députés pressentis pour diriger le Groupe des libéraux et démocrates ainsi que la ou les commission(s) qui lui serai(en)t affectée(s).

Déjà des voix s’élèvent pour remettre en cause ces décisions et installer le parti dans une crise factice et savamment orchestrée. Pourtant depuis 1978, les titulaires des postes à l’assemblée nationale ont été toujours désignés par Me Wade en accord avec la direction du parti. Qu’est ce qui a changé ? J’aimerais bien le savoir.

Avant de donner mon avis sur la question, il est utile de rappeler les dispositions pertinentes du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale récemment modifié et répondre à quelques légitimes interrogations.

Qui et quand peut former un groupe parlementaire ?

En vertu de l’article 20 de la loi N° 2015-19 du 18 aout 2015 modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, seuls « les députés peuvent s’organiser en groupes, par affinités politiques », "en remettant au début de la première session de la législature à la présidence, une déclaration de politique signée de ses membres ».
Pour mieux saisir cette notion d’affinité politique, la jurisprudence européenne considère que « la condition relative aux affinités politiques pour la constitution des groupes politiques est une condition impérative compte tenu, notamment, de la référence qui est faite constamment aux groupes politiques dans l’organisation de l’assemblée parlementaire ».
Dès lors, est-il possible pour des députés membres d‘un parti politique d’ouvrir des « affinités politiques » différentes de celles de la majorité des députés du même parti et créer un groupe parlementaire différent du groupe auquel ils se sont toujours référés ? Comment alors ne porteraient-ils pas atteinte à l’esprit de la constitution qui protège les intérêts du parti politique jusque dans l’Assemblée en prescrivant en son article 60 : « tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat » ?

Qui doit déposer la déclaration politique accompagnée de la liste des signataires ?

Sur cette question, la loi n’a pas été catégorique. Mais à la lecture de l’alinéa 2 du même article 20, « Les groupes se constituent en remettant…, une déclaration politique signée de leurs membres ». Les modalités de remise de la déclaration qui est une formalité administrative ne sont pas spécifiées dans la loi et l’on peut alors supposer que le groupe constitué peut mandater un de ses signataires pour s’acquitter de cette tache. Comme il est constant dans le texte, le « Président du Groupe » n’a aucun rôle particulier à jouer en ce qui concerne le dépôt de la déclaration politique constitutive du groupe accompagnée des signatures de ses membres.

D’ailleurs, les noms « du président et du vice-président désignés par le groupe » ne sont connus qu’après avoir été revêtus de l’onction des autres membres du groupe administrativement constitué. Qui plus est la notion de « Président de Groupe » n’apparait qu’à l’article 21 qui fixe les modalités de participation du Groupe parlementaire aux réunions de la Conférence des Présidents.

Alors quid des dispositions de l’article 22 qui stipule : « Les modifications apportées à la composition d’un groupe seront portées à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale, sous la signature du député intéressé s’il s’agit d’une démission, sous la signature du Président du groupe s’il s’agit d’une radiation et sous la double signature du député et du Président du groupe s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement. »

Il s’agit des modifications autorisées par la loi au cours de la session. En effet il peut arriver que le député démissionne, soit radié de son groupe initial, adhère ou s’apparente à un groupe de son choix quand la loi le prévoit. Et c’est le cas des députés non-inscrits à l’entrée en vigueur de la présente loi. J’ai souligné « seront », le temps futur de l’auxiliaire « être » pour montrer que ces dispositions ne s’appliquent qu’une fois le groupe administrativement constitué et ses organes de direction désignés « au début » de chaque session ordinaire.

Quand et comment doit-on déposer la déclaration politique ?

Le dépôt de la déclaration politique constituant le groupe se fait au « début de la première session de la législature » et « pour les autres sessions de la législature, la déclaration politique de constitution de groupe est remise au Président de l’Assemblée nationale dans les mêmes formes » selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article précité qui ont été introduites lors de la dernière modification du règlement intérieur pour chaque session de l’Assemblée nationale, le groupe parlementaire doit être déclaré après sa constitution par les députés qui souhaitent le constituer. A ma connaissance aucune instruction du Bureau n’a été édictée pour en fixer les modalités, la date, l’heure ou le lieu.

Quelles sont les sanctions à l’inobservation des prescriptions légales ?

Sous peine de non-opposabilité aux tiers, « Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau de l’Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel. » Cette seconde disposition atteste encore s’il en était besoin que les modifications prévues à l’article 22 sont celles qui adviennent en cours de session et apportées à la composition d’un groupe parlementaire administrativement constitué au début de la session concernée.

En outre, « Le député qui démissionne de son groupe ne peut en aucun cas, s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature. » Quid alors des députés qui ne respecteraient pas la volonté démocratiquement exprimée par la majorité des députés membres du groupe parlementaire existant ? D’autant qu’il « Est interdite la constitution de groupes pour la défense d’intérêts particuliers. » Et qu’ « Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. »

Commentaires et conclusion

Pour les renouvellements des instances dirigeantes de l’Assemblée nationale, le PDS a donné un mandat au SGN comme il est de coutume pour désigner les frères et sœurs de parti pour nous représenter. Il en était ainsi de 1978 à 2000. Il en fut ainsi de 2000 à 2012. Il en a été ainsi depuis que nous avons quitté le pouvoir à nos jours. Ceux qui en ont bénéficié comme ceux qui en ont souffert, ont toujours eu une attitude militante et respecté la volonté du parti. Aucun argument sérieux ne pourrait être brandi pour remettre en cause les choix du Président Wade.

Et cela a été le cas au début de la présente législature quand Oumar Sarr, mandaté par ses pairs, avait remis au Président de l’Assemblée nationale, la déclaration politique sur papier à entête PDS, portant constitution du Groupe des Libéraux et des démocrates, accompagnée de la liste des membres signataires et la désignation du Président et du Vice Président dudit Groupe. Il en porte la paternité du nom, si c’était nécessaire.

Par conséquent, un ancien Président de groupe ne peut pas se prévaloir de son ancien statut pour jouer un quelconque rôle administratif dans les modifications, le cas échéant, apportées au groupe dont il n’est plus le Président. A moins que les instances dirigeantes de l’Assemblée nationale en majorité contrôlées par Benno Bokk Yakar et le Président Macky Sall n’aient fait le choix de casser le groupe parlementaire du Pds auquel souhaitent adhérer les députés non-inscrits de l’opposition.

Cette éventualité qu’il ne faut pas écarter d’après les renseignements qui sont à notre disposition, serait une forfaiture qu’aucune règle de droit, encore moins l’éthique politique, ne permet. Mais avec les intentions avouées depuis Kaffrine de Macky Sall de démanteler son opposition en érigeant la transhumance en méthode de gouvernance politique, le Groupe des Libéraux et des Démocrates n’est pas à l’abri d’un coup de Jarnac et d’une implosion provoquée par le pouvoir et ses alliés en notre sein. Le PDS et tous les démocrates qui se respectent doivent le refuser pour que force reste à la loi et que les valeurs de la République, de la Démocratie et de l’Etat de droit soient sauvegardées.

Le traitement de cette affaire purement politique revêt une grande importance eu égard aux enjeux institutionnels qu’elle induit. Cela risque, en effet, de constituer un précédent dans les annales des Institutions politiques que nous nous sommes librement choisies. De la réponse à cette question dépend, en tout cas, la crédibilité de l’Institution parlementaire, un des fondements et un des piliers essentiels de la République.

Si nous insistons sur la notion d’ « affinités politiques », c’est parce qu’elle constitue la contrainte insurmontable du projet prêté à certains députés, encouragés en cela par des forces rétrogrades du régime actuel ; à moins qu’ils cessent de se réclamer des idéaux et de l’orientation politique du Parti démocratique sénégalais qui a mandaté son Secrétaire Général Adjoint pour défendre son projet politique contenu dans la déclaration politique qu’il remettra au Président de l’Assemblée nationale.

Aucune autre déclaration politique ne saurait être recevable, sauf si elle s’écarte totalement de la première et devient de fait, la preuve matérielle que certains membres du Groupe des Libéraux et Démocrates, une minorité, auront démissionné dudit groupe et rompu les amarres avec le Parti démocratique sénégalais, leur ancien parti.

Au demeurant, étant admis que des députés issus de partis différents peuvent avoir des atomes crochus, voire des affinités politiques, il est impensable que des députés d’un même parti politique divergent d’orientation et de choix politiques à l’intérieur d’un même groupe. Autrement, on frôlerait l’absurde.

Alors, il est encore temps de se ressaisir et de circonscrire certaines incompréhensions dans les limites normales et acceptables d’un débat démocratique interne au sein des instances de notre grand parti. Demain, il sera déjà trop tard.

Babacar Gaye
Ancien Président du Groupe Liberal et démocratique




AFRIQUE-MONDE

logo article

Présidentielle au Ghana : Nana Akufo-Addo proclamé vainqueur face au sortant John Mahama

09/12/2016 par :

Le chef de l’opposition ghanéenne Nana Akufo-Addo a remporté l’élection présidentielle avec plus de (...)

logo article

Rapport McLaren : le sport russe sous le signe du dopage

09/12/2016 par :

Près de cinq mois après les premières révélations du rapport McLaren sur le « système de dopage (...)

logo article

À Ceuta, 400 migrants forcent la frontière entre le Maroc et l’Espagne

09/12/2016 par :

La barrière entourant l’enclave autonome espagnole de Ceuta, à la frontière marocaine, a été forcée (...)

logo article

Gabon : Ali Bongo Ondimba en visite d’État en Chine

07/12/2016 par :

Six ans après sa dernière visite, le président du Gabon est en République populaire de Chine du 6 (...)

logo article

Élection présidentielle au Ghana : forte affluence des électeurs dans les bureaux de vote

07/12/2016 par :

Un peu plus de 15 millions de Ghanéens se sont rendus ce mercredi aux urnes pour élire leur (...)

logo article

SECURITE : L’armée libyenne reprend la ville de Syrte à l’EI

05/12/2016 par :

Le gouvernement d’union nationale a annoncé lundi la reprise totale de la ville de Syrte. (...)

logo article

Mali : les partisans de Sanogo venus en masse au premier jour de son procès

01/12/2016 par :

Les partisans d’Amadou Haya Sanogo ont pris leurs quartiers à Sikasso, où a débuté mercredi le (...)

logo article

De Rabat à Madagascar, comment Mohammed VI étend l’influence du Maroc sur tout le continent africain

29/11/2016 par :

Rwanda, Tanzanie, Sénégal, Éthiopie, Madagascar, et bientôt Nigeria et Zambie. Jamais Mohammed VI (...)

logo article

Burundi : le conseiller du président Nkurunziza, Willy Nyamitwe, aurait échappé à une tentative d’assassinat

29/11/2016 par :

Willy Nyamitwe, conseiller en communication du président burundais Pierre Nkurunziza aurait été (...)

logo article

Sommet de Madagascar : l’Arabie saoudite devra patienter avant d’adhérer à la Francophonie

26/11/2016 par :

Malgré le plaidoyer de certains chefs d’États africains en faveur d’une adhésion de l’Arabie (...)

logo article

AFRIQUE : Les 5 questions que vous vous posez sur le sommet de la francophonie à Madagascar

25/11/2016 par :

Une trentaine de chefs d’État et de gouvernement sont attendus à Antananarivo pour le XVIe sommet (...)

DEPECHES

9 décembre 2016

Ghana : le président Mahama reconnaît sa défaite auprès du chef de l’opposition Akufo-Addo

7 décembre 2016

DEPECHE : Une forte délégation du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) se rend ce jeudi 8 décembre 2016 à 15 heures à Tiouaouane. La délégation sera dirigée par le Secrétaire Général National Adjoint, Oumar SARR. Elle sera composée de membres du Comité Directeur et de la fédération PDS du département de Tiouaouane. A travers le porte parole, Serigne Abdoul Aziz SY Al Amine, la direction du parti transmettra un chaleureux message d’amitié et de fraternité du Président Abdoulaye WADE et de l’ensemble des militants à la famille de Seydi Elhadji Malick SY ainsi qu’à toute la Oumah islamique du Sénégal.

5 décembre 2016

GAMBIE : En Gambie, l’opposant Ousseynou Darboe sera bientôt libre. Son procès en appel a pris une dimension particulière après la victoire inattendue d’Adama Barrow à la présidentielle. Le leader du Parti démocratique unifié était l’un des principaux opposants au régime de Yahya Jammeh. Il avait été condamné en juillet à trois ans de détention, notamment pour manifestation illégale et son procès en appel s’est ouvert ce lundi. Les juges de la cour d’appel viennent d’annoncer sa remise en liberté provisoire

29 novembre 2016

URGENT : Un avion qui transportait une équipe de football brésilienne s’est écrasé près de la ville colombienne de Medellin. La police colombiennes annonce 76 morts

29 novembre 2016

HAITI : Jovenel Moïse a été déclaré vainqueur de la présidentielle haïtienne dès le premier tour, selon les résultats préliminaires annoncés ce mardi 29 novembre par le Conseil électoral provisoire (CEP). Le nouveau président a appelé les Haïtiens à s’unir pour relever le pays.

DOSSIERS

KIOSQUE

BIENTÔT DISPONIBLE

+ POPULAIRES