OPINION : Comprendre les 10 % dans les contrats pétroliers au Sénégal

La découverte de l’or noir au Sénégal a nourri et continue de nourrir de nombreux débats.
Si certains maitrisent parfaitement les questions pétrolières, d’autres par contre n’arrivent pas réellement à comprendre le sujet, surtout en ce qui concerne la part de production qui revient à l’Etat sénégalais, beaucoup de sénégalais pensent que le pays ne dispose que 10 % des contrats pétroliers et ils se posent la question à savoir : Si cette « part modeste » peut permettre de profiter pleinement du pétrole ?
Par cette modeste contribution on va essayer d’expliquer ces 10 % afin de permettre à certains de mieux comprendre les revenus de l’Etat sénégalais dans les contrats pétroliers.
Pour comprendre ces « 10 % » il faut partir du principe de participation de la société nationale dans les projets pétroliers posé par l’article 7 de la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 portant code pétrolier abrogeant l’ancienne loi n°86-13 du 14 avril 1986.
Cet article dispose que « l’Etat a le droit de participer directement ou indirectement à tout ou partie des opérations pétrolières en s’associant avec les titulaires d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services…. ».
Ainsi, lorsqu’un gisement jugé commercialement exploitable est découvert, l’Etat sénégalais va faire intervenir sa société nationale de pétrole (PETROSEN) créée en mai 1981 qui est l’instrument d’application de la politique pétrolière dans les projets pétroliers en lui cédant à titre non onéreux ses 10%.
A titre d’exemple on peut citer les contrats de recherche et de partage de production (CRPP) accordés à Capricorn Senegal sur le bloc de Rufisque Offshore et sur le bloc de Sangomar Offshore, dans ce contrat la PETROSEN détient 10 % du consortium, Capricorn (40%), ConocoPhilips (35%), First Australian Ressources LTD (15%).
Et dans le CRPP accordé à Petro Tim sur le bloc de Cayar Offshore Profond et celui de Saint Louis Offshore Profond, la PETROSEN détient 10% et Petro Tim 90 %, dans le CRPP accordé à Oranto Petroleum sur le bloc de Cayar Offshore, la PETROSEN détient 10 % et Oranto 90% pour ne citer que cela la liste des permis pétroliers est disponible sur le site de ITIE Sénégal .
Il faut comprendre par ces « 10 % » de la PETRSOEN dans ces contrats deux choses :
D’abord que les 10 % « appartiennent » à la PETROSEN, elle est partie au CRPP et dispose 10 % des parts du consortium.
En tant qu’actionnaire, elle va acquérir des droits et des obligations au même titre que les autres parties (sociétés pétrolières étrangères) au contrat. Elle formera ainsi avec ces sociétés étrangères un contrat d’association appelé contrat de joint aventure, pour mener les activités pétrolières.
Ensuite la PETROSEN va obtenir, conformément au mécanisme de partage mis en place par le CRPP, une part de la production en nature (couramment appelé dans l’industrie pétrolière « profit oil) qui sera l’équivalent de ses 10 % de participation dans les projets pétroliers.
Dans la pratique, le partage se fait comme suivant dans les contrats pétroliers : une part de la production totale du pétrole appelé (« cost oil ») est affectée au remboursement des coûts pétroliers et le reste appelé (« profit oil »), est partagé entre l’Etat et ses contractants.
Le partage du « profit oil » se fait en affectant un taux à l’Etat sénégalais et un taux à ses contractants, à savoir les sociétés pétrolières étrangères et la PETROSEN.
Conformément à l’article 24.2 du modèle de CRPP mise en place en 1994 au Sénégal, la PETROSEN représentant de l’Etat dans les contrats pétroliers a le droit d’accroitre son pourcentage de participation.
Dans ce cas, les entités constituant le contractant à savoir les sociétés pétrolières étrangères, vont lui céder chacune au prorata de sa participation à ce moment, un pourcentage de leur participation, dont le total sera égal au montant de l’accroissement de la participation qu’elle décide.
A partir de ce moment, la PETROSEN va rembourser le contractant (la ou les société (s) étrangère (s), sans intérêt, au prorata de l’accroissement de sa participation, les dépenses relatives à l’exploitation. Elle participera ensuite aux dépenses de développement et d’exploitation au prorata de cet accroissement de participation.
Ceci se justifie par le fait que le CRPP est un contrat à risque (les investissements de recherche et de développement et d’exploitation sont assumés par les sociétés pétrolières étrangères à leur propre risque et dépens), elles ne sont remboursées de leur financement qu’en cas de découverte commercialement exploitable à l’inverse elles perdent les sommes engagées.
D’ailleurs c’est ce risque gouvernant le contrat pétrolier qui fait que le Sénégal est dans l’obligation de faire appel aux sociétés pétrolières étrangères, qui ont la capacité technique et financière pour mener les activés pétrolières.
Dans la pratique la PETROSEN accroit rarement son taux de participation compte tenu du fait que les opérations pétrolières coûtent chères. Elle ne dépasse pas souvent les 10 %.
Sous réserve de ce qui a été dit, il faut retenir que ces « 10 % » correspond juste à la participation de la PETROSEN et naturellement au bénéfice qu’elle tire de cette participation dans les projets pétroliers avec les sociétés et non à un quote part du partage de la production que l’Etat sénégalais tire des projets pétroliers.
Ces 10% ne constitue indirectement qu’une partie des revenus pétroliers du Sénégal, en effet il ne faut pas perdre de vue que la PETROSEN est une société anonyme à participation publique majoritaire dont le capital est détenu à 99% par l’Etat du Sénégal et 1% par la Société Nationale de Recouvrement, donc sa part (10 %) dans les CRPP « appartient » à l’Etat.
L’Etat sénégalais lui en tant que propriétaire des ressources naturelles qu’est le pétrole gagne plus que ces « 10% ». Ses revenus dans les contrats pétroliers sont constitués entre autre par les redevances, les loyers superficiaires , les impôts dont les impôts sur les sociétés, les taxes, les droits de douane, le financement à l’appui à la formation des cadres nationaux qu’accordent les sociétés pétrolières, les soutiens aux actions sociales, les cotisations, la part de la production (Profit oil de l’État c’est-à-dire la part qui lui revient après le partage de la production entre les Contractants) et naturellement la quote part de la production de PETROSEN (Profit oil PETROSEN).

KARDIATOU KA Doctorante Droit Public Cotutelle
Université Bourgogne/ Franche-Comté & Université Cheikh Anta Diop
kardiatouka@gmail.com



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