Monsieur Abdou Latif Coulibaly : Mentez encore, il en restera toujours (Ousmane Sonko)

Lors de l’émission objection de ce dimanche 17 janvier 2016 sur les ondes de la radio Sud FM, vous ne vous êtes pas privé d’aligner un « tissu de mensonges » tendant à justifier l’injustifiable et à jeter le discrédit sur le syndicat des impôts et l’administration fiscale, à propos des remises gracieuses généreusement accordées par le Ministre de l’Economie, des Finances (et du Plan ??) à des entreprises. Rappelons qu’au moins, cette pratique a couté des dizaines de milliards au Trésor public sur le seul exercice 2015.Premier mensonge : ne parvenant même pas à établir une différence entre les notions de remise gracieuse et d’arbitrage, vous vous êtes lancé dans des amalgames déplorables pour un « intellectuel » de votre niveau. Ce faisant, vous avez perdu une belle occasion de vous taire.

A propos de la sortie du syndicat des impôts et des domaines, il n’est point question d’arbitrage, encore que cette procédure soit également le lit d’énormément de scandales, mais plutôt de remises gracieuses.
La demande d’arbitrage, prévue à l’article 701 comme condition préalable à la saisine des commissions (la commission spéciale en matière de droit d’enregistrement ou la commission paritaire de conciliation), est une procédure contentieuse en contestation de l’impôt notifié. Rien à voir donc avec la remise gracieuse prévue par les dispositions de l’article 706, qui elle, est une procédure non contentieuse initiée par le contribuable qui reconnaît le bien-fondé d’une imposition établie à son encontre mais en sollicite la remise ou la modération au motif de gènes le mettant dans l’impossibilité de se libérer de sa dette fiscale.
Rien que d’ignorer cette différence fondamentale, qui n’est pas que sémantique, vous disqualifiait d’avoir à prendre la parole dans ce débat.

Mais pour l’information des lecteurs, de quoi s’agit-il ?

Deuxième mensonge : vous vous êtes pitoyablement employé à démontrer le caractère légal et ordinaire de la procédure, concluant par là qu’il n’y a aucun scandale. Vous poussez le ridicule jusqu’à évoquer vos propres expériences en tant que chef d’entreprise de presse. Vous ignoriez certainement que durant la période que vous évoquez, cette procédure n’existait même pas dans le dispositif légal.
En effet, la possibilité d’accorder une remise gracieuse aux entreprises a été subtilement introduite en mars 2015 au moyen d’une modification vicieuse de l’article 706 du Code général des impôts du 31 décembre 2012, sur une proposition du ministère des finances validée par notre chambre d’enregistrement et d’applaudissement que je n’ose qualifier d’Assemblée Nationale.
l’Article 706 du CGI (modifié par la loi n° 2015-06 de mars 2015) dispose alors : « le contribuable qui reconnaît le bien-fondé d’une imposition établie à son encontre peut introduire une demande en remise ou modération en cas d’événements le mettant dans l’impossibilité de se libérer de sa dette fiscale.
Aucune remise ou modération ne peut être accordée sur les impôts effectivement collectés ainsi que les pénalités pour manœuvres frauduleuses (…) ».
Cette loi, qui donne au Ministre de l’Economie et des Finances la possibilité d’accorder la remise, n’aurait jamais dû être votée pour les multiples raisons ci-après :

1. C’est une disposition qui confère au MEF le pouvoir de décharger une personne d’une imposition régulièrement établie. Par conséquent, elle empiète sur les dispositions constitutionnelles qui font du parlement l’autorité de validation budgétaire.

2. C’est une disposition qui va à l’encontre des dispositions de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui confère non seulement à la seule justice le pouvoir de décider du niveau de difficulté de l’entreprise, mais encore de décider de la procédure applicable. C’est cet Acte qui définit également la place des créances fiscales au moment de la liquidation du passif ;

3. L’autorité faisant partie de l’exécutif ne peut donc décider, par elle-même, sans que la justice ne se soit prononcée d’abord sur la difficulté de l’entreprise en situant la responsabilité des dirigeants de l’entreprise dans la situation que traverse l’entreprise et en leur appliquant les procédures judiciaires idoines ;

4. C’est une prime à la mauvaise gestion qui aboutit à des subventions indirectes au profit des seuls dirigeants ;

5. Elle aboutit à des distorsions dans la concurrence en ce sens qu’une entreprise qui a été pillée par ses dirigeants peut se retrouver du fait d’une remise gracieuse à bénéficier de subvention de l’Etat : une entreprise n’a pas vocation à bénéficier d’une remise gracieuse. C’est une prime aux actionnaires irresponsables.

6. Cette disposition n’est admissible que pour des personnes physiques rattrapées par des situations de gênes (maladies incurables par exemple) ou d’indigence (licenciement, faillite personnelle), comme c’était le cas avant, mais pas pour les entreprises, qui constituent des réunions d’intérêts privés ;

7. Dans les faits, ça peut aboutir des ouvertures de clientélisme, de népotisme ou de concussion tendant à ce qu’on accorde la remise gracieuse à des dirigeants en fonction de leur « largesse » ;
Bien que votée, cette loi, qui fait partie d’un dessein plus global de déviation de l’administration fiscale au profit d’intérêts occultes, a fait l’objet d’un encadrement minimal : la demanderesse doit justifier de l’impossibilité de se libérer de sa dette fiscale, d’une part, et aucune remise ou modération ne peut être accordée sur les impôts effectivement collectés ainsi que les pénalités pour manœuvres frauduleuses, d’autre part.
En ignorant ces conditions, monsieur Coulibaly, le Ministre de l’Economie et des Finances, et partant le gouvernement du Sénégal, se sont rendus coupables d’ILLEGALITE MANIFESTE au détriment du peuple sénégalais qui souffre. En effet, non seulement les entreprises qui en ont bénéficié ne sont dans aucune difficulté insurmontable, certaines dégageant même des bénéfices de dizaines de milliards, mais des remises ont été accordées sur des créances relatives à des impôts et taxes collectés sur les salariés ou auprès des clients et non reversés, ou sur des amendes et pénalités consécutives à des redressements de fraudes fiscales.
Si ce n’est là de l’illégalité manifeste, vous appelez cela comment monsieur « l’expert ».

Troisième mensonge : vous êtes malhonnête et mal informé de vouloir disqualifier l’action patriotique du syndicat en reprenant un argument galvaudé selon lequel les syndicalistes râlent parce que les agents des impôts perçoivent des fonds communs sur ces dossiers. Pour votre gouverne, sachez qu’il est beaucoup plus avantageux pour ces agents de voir trouver un rapide compromis qui abonde tout de suite la masse de ce fonds plutôt que d’avoir de longues procédures pouvant s’étaler sur des années et aller jusqu’au tribunal avec, au bout, de bonnes probabilités d’annulation des impôts et amendes.
Non monsieur Coulibaly, ni vous, ni les communiqués du ministère de l’économie ne nous divertiront. Le débat de fonds, c’est que vous êtes coupables de forfaitures graves, de trahison de la confiance et des intérêts du brave peuple sénégalais. Vos agissements jurent d’avec vos slogans de gestion sobre et vertueuse, de bonne gouvernance et que sais-je encore. Vous opposez un niet catégorique aux braves travailleurs du public, coupables de tous les péchés d’Israël, là où vous débordez de générosité suspecte auprès du gros capital : à quelles fins ? Ressaisissez-vous en rapportant cette disposition dangereuse et permissive qui, en moins d’un an, a causé d’énormes dégâts.
Si vous voulez nous entraîner dans un débat de bas caniveau, comme vous semblez en être devenu adepte, vous trouverez du répondant, vous et vos mandataires, car cette affaire n’est que l’arbre qui couvre une forêt qu’il vaudrait mieux laisser cacher.

OUSMANE SONKO
Président de PA.S.T.E.F. – Les Patriotes
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Tél. : 33 865 00 96 / 30 118 57 40
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