Mady Bouaré, professeur de droit pénal à l’Université Gaston Berger : « La décision de la Justice française va forcément lier le Sénégal dans l’affaire Karim Wade, mais… »

L’OBS – La bataille pour la libération de Karim Wade « détenu arbitrairement », selon le Groupe de travail des Nations Unies, risque de s’intensifier davantage au plan international, suite à la décision de ses avocats de traîner le Sénégal devant les juridictions françaises. Mady Bouaré, professeur de Droit pénal à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, apporte des éclairages précis sur ce que l’on peut attendre de cette affaire.
Compétence de la justice française. « La justice française peut se déclarer compétente dans l’affaire Karim Wade. Dès l’instant où le procès qui a été fait à son encontre n’a pas respecté les exigences d’un procès équitable, selon le Groupe de travail des Nations Unies, Karim Wade est bien fondé à saisir les juridictions françaises, puisqu’il est aussi citoyen français. C’est la même chose si on fait le parallèle avec l’affaire du bateau « Le Joola », où il y avait des victimes françaises. Dans cette affaire, la justice sénégalaise avait rendu une décision qui n’en était pas une, puisque le Procureur avait déclaré l’action publique éteinte. En conséquence, les familles des victimes françaises avaient saisi la justice française. Mais dans cette affaire, le résultat escompté n’avait pas été obtenu, le Sénégal ne s’est pas exécuté. C’est la même chose dans l’affaire Massata Diack, où la justice française a lancé un mandat d’arrêt international contre lui.
Jusqu’à présent, ce mandat d’arrêt n’a pas été exécuté. L’Etat du Sénégal reste dans sa souveraineté pénale, jugeant de l’opportunité de s’exécuter ou de ne pas s’exécuter. Maintenant, est-ce que la décision de la juridiction française va lier la justice sénégalaise ? Forcément. La décision du tribunal français dans l’affaire Karim Wade peut lier le Sénégal, mais il peut ne pas s’exécuter, en relevant le principe de sa souveraineté pénale. Le principe qui demeure, c’est la souveraineté pénale des Etats. Chaque Etat est indépendant, relativement à une certaine souveraineté pénale. Donc, on ne peut pas aller au-delà. Mais si la juridiction française reconnaît que Karim Wade est bien victime au Sénégal par rapport à l’affaire de l’enrichissement illicite, il va falloir saisir alors la Cour européenne des droits de l’Homme. Cela, pour avoir une dimension beaucoup plus internationale de l’affaire. L’Etat du Sénégal peut être lié par l’avis de la justice française. Les décisions rendues par les juridictions sénégalaises peuvent être exécutées en France, comme les décisions rendues par les juridictions pénales françaises peuvent être exécutées au Sénégal dans le cadre de la coopération judiciaire. Si tel n’est pas le cas, ont peut utiliser des mandats d’arrêt internationaux. »
moyens de pression de la France sur le Sénégal. « Si la justice sénégalaise venait à refuser d’appliquer la décision qui serait rendue par la France dans l’affaire Karim Wade, il y a des moyens de coercition possibles contre le Sénégal. Car dans le cadre des négociations internationales et des rapports entre les deux pays (France et Sénégal), il y a des moyens de contrainte. La France peut utiliser beaucoup d’autres moyens de pression (sur le plan politique) pour amener le Sénégal à s’exécuter. Le Sénégal doit s’exécuter, pour l’intérêt de la gouvernance de ses affaires publiques judiciaires, le respect de ses citoyens et des citoyens étrangers sur son territoire. Sur le plan politique, l’Etat de droit du Sénégal risque d’être écorné. Donc, il doit respecter ses obligations internationales. On a bien vu que le Sénégal ne le fait pas. Sur le plan international, on peut parler d’un « Etat bandit » qui ne respecte pas ses obligations internationales, tant en ce qui concerne la Cour de justice de la Cedeao et que le Groupe de travail des Nations Unies, etc. On peut faire aussi une jonction avec l’affaire Hissène Habré, où on a vu que le Sénégal n’a pas respecté ses obligations internationales tendant à dire qu’il fallait juger ou libérer M. Habré. Il y a trois affaires dans lesquelles le Sénégal n’a pas respecté ses obligations internationales. Il faudrait que le Sénégal commence à restaurer l’image de son Etat de droit. »
Ce que risquent les personnes visées par Karim. « Si des personnes nommément désignées dans l’histoire de l’enrichissement illicite ont contribué à une détention arbitraire de Karim Wade et que cela est reconnu par la justice française, ces personnes ne pourront plus sortir du territoire sénégalais. Car la justice française n’hésitera pas à utiliser les instruments sur le plan du droit international, à savoir, la coopération judiciaire entre le Sénégal et la France. Et si le Sénégal ne s’exécute pas, des mandats d’arrêt internationaux pourront être lancés. Si ces personnes sortent du territoire sénégalais, elles pourront être arrêtées et transmises aux autorités françaises. Mais ce qu’il faut noter dans ce cas, c’est que ce ne sont pas des personnes en tant que telle, c’est l’institution étatique. Cela, parce que ces personnes, au niveau de la justice, ont agi sous le couvert de l’Etat. Donc c’est la responsabilité de l’Etat en matière judiciaire qui est engagée. Les magistrats engagent la responsabilité de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la justice. C’est l’Etat du Sénégal qui, en termes de réparation, devrait d’une part libérer Karim Wade pour mettre fin à sa détention arbitraire, et d’autre part, il doit réparer le préjudice, qui peut être moral, économique ou financier. »
La décision de la cour suprême ne peut être définitive. « La Cour Suprême du Sénégal, qui a déjà rendu sa décision, aurait dû prendre en considération le fait qu’il y a une violation du délai d’instruction en la matière. Quand le Groupe de travail des Nations Unies dit que la détention de Karim est arbitraire, le résultat attendu, c’est la réparation du préjudice et la libération de Wade-fils. On ne peut pas dire que la juridiction sénégalaise (Cour Suprême) a déjà rendu une décision définitive. La détention arbitraire continue à courir, jusqu’au prononcé de la décision de la Cour Suprême. C’est rétroactivement qu’il faut prendre la question de cette détention, jugée arbitraire par le Groupe de travail des Nations Unies. »
MATHIEU BACALY




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