Décret n° 2017-442 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret nO 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Vu le décret n° 02017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;
Vu le décret nO 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales ;
Vu la lettre du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur portant proposition de répartition des sièges pour les départements de l’extérieur ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;

DECRETE

CLIQUEZ ICI POUR LIRE LA SUITE https://www.gouv.sn/Decret-no-2017-...



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