CONTRIBUTION : À propos de la légalité de la modification en cours d’année des taux de la taxe parafiscale dénommée « prélèvement pour le soutien au secteur de l’énergie » (Par Mamadou Abdoulaye SOW )

Par décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011, le Gouvernement de l’époque a crée le Fonds spécial de soutien au secteur de l’énergie. Parmi les ressources affectées à ce Fonds spécial figure une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Énergie (PSE) et instituée par le décret n° 2011-170 du 3 février 2011.

Le 15 juillet 2011, le Gouvernement a pris le décret n° 2011-1012 du 15 juillet 2011 pour modifier les taux du PSE comme suit :

· Gas oil 20 000 francs CFA par m3

· Supercarburant 15 000 francs CFA par m3

· Essence ordinaire 15 000 francs CFA par m3

· Diesel 15 000 francs CFA la tonne

· Fuel oil 180 15 000 francs CFA la tonne

· Fuel oil 380 15 000 francs CFA la tonne

Comme on le sait, en vertu de l’article 33 de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le projet de loi de finances de l’année doit être accompagné d’une annexe explicative qui fait connaitre la liste complète et l’évaluation des taxes parafiscales. Ainsi, sur le fondement de l’article 33 précité, depuis la loi de finances de 2012 jusqu’à la dernière loi de finances de 2016 qui vient d’être votée, l’annexe 6 des lois de finances des années sous revue reconduit les taux de prélèvement ci-dessus du décret n° 2011-1012 du 15 juillet 2011. En somme, les taux de prélèvement donnés à l’annexe 6 de la loi de finances de l’année constituent les taux autorisés par l’Assemblée nationale.

En août 2015, le ministre chargé des Finances, sur le fondement de l’article 2 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011, a pris l’arrêté n° 16862 du 27 août 2015 fixant de nouveaux taux du PSE valables du 29 août 2015 au 26 septembre 2015. Ce qui manifestement pose un problème de légalité.

Voici les taux de l’arrêté ministériel susvisé (voir journal officiel n° 6890 du 28/11/2015 : source : http://www.jo.gouv.sn).

· Gas oil 48 929 francs CFA par m3

· Supercarburant 30 712 francs CFA par m3

· Essence ordinaire 33 188 francs CFA par m3

· Diesel 58 146 francs CFA la tonne

· Fuel oil 180 49 369 francs CFA la tonne

· Fuel oil 380 BTS 49 122 francs CFA la tonne

· Fuel oil 380 HTS 48 997 francs CFA la tonne

Pour mémoire, précisons que pour pouvoir modifier les tarifs du PSE, à chaque révision des prix des hydrocarbures raffinés, le Gouvernement a trouvé comme palliatif la technique de l’arrêté ministériel. Ainsi, le 2 septembre 2011, est intervenu le décret n° 2011-1404 qui renvoie à un arrêté du ministre chargé des Finances pour modifier les tarifs du PSE.

En faisant entrer le PSE dans le champ d’application de l’article 6 de la LOLF, le législateur financier n’a pas donné au pouvoir règlementaire la compétence de prendre un arrêté ministériel pour modifier en cours d’année les taux du PSE établis par décret.

Le ministre chargé des Finances peut-il fournir la base légale qui l’autorise à modifier en cours d’année l’autorisation parlementaire, eu égard aux dispositions organiques aux termes desquelles l’établissement des taxes parafiscales résulte d’un décret pris sur le rapport du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé ?

Et même dans l’hypothèse d’une compétence donnée par le législateur, en principe lorsque le taux d’une taxe parafiscale est modifié postérieurement à l’autorisation de perception donnée par l’Assemblée nationale pour l’exercice en cours, la taxe établie sur le nouveau taux ne pourra être mise en recouvrement qu’après autorisation accordée dans la plus prochaine loi de finances.

Nous considérons que le Prélèvement de Soutien au secteur de l’Énergie ainsi que d’autres taxes parafiscales, en particulier, la taxe d’usage de la route au profit du Fond d’entretien routier ne sont pas en réalité des taxes parafiscales : elles doivent être transformées en impositions de toutes natures au sens de l’article 67 de la Constitution de 2001 ou à défaut être rangées parmi les affectations de recettes.

Mamadou Abdoulaye SOW Inspecteur principal du Trésor à la retraite Courriel : mamabdousow@yahoo.fr



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