AFFAIRE PETRO TIM : Le Ministre des Finances tente de se justifier sur les 90 milliards de taxe jamais perçus

FISCALITE APPLICABLE A LA TRANSMISSION D’ACTIONS ENTRE PETROTIM LIMITED, TIMIS CORPORATION ET KOSMOS ENERGY
Pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat, conformément à la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et à la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Toute information tendant à faire croire que des impôts d’un montant de 90 milliards de FCFA auraient été éludés est fausse. La loi portant code pétrolier applicable dans le cas d’espèce ainsi que la convention entre l’Etat du Sénégal et PETROTIM limited sont antérieures à l’arrivée au pouvoir de Son Excellence le Président Macky SALL.

HISTORIQUE DES TRANSACTIONS
Le 17 janvier 2012, l’Etat du Sénégal et la société PETROTIM Sénégal, propriété exclusive de PETROTIM Limited, ont conclu un contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbures et accords d’association. Il a été respectivement concédé un pourcentage de 90% à PETROTIM Limited et 10% à PETROSEN (sans contrepartie financière) aussi bien sur les contrats que les accords d’association. Les pourcentages cédés se rapportent aux permis délivrés sur les puits Saint-Louis Offshore Profond et Cayar Offshore Profond. Ainsi, la répartition initiale se présentait comme suit :
ENTITES Contrat de partage Accords d’association
PETROTIM Limited 90% 90%
PETROSEN 10% 10%

Le 03 juillet 2014, PETROTIM Limited a cédé à TIMIS Corporation, la totalité de ses parts (détenus sur PETROTIM Limited).
ENTITES Contrat de partage Accords d’association
TIMIS CORPORATION 90% 90%
PETROSEN 10% 10%

Le 19 août 2014, par un acte dénommé « FARMOUT AGREEMENT » (accord de sous-traitance) TIMIS CORPORATION a cédé à KOSMOS ENERGY 60% de ses pourcentages. Ce type d’accord est courant dans le secteur pétrolier, après des découvertes de gisements. C’est par ce mécanisme que les majors disposant de plus de capacité financière et de moyens interviennent au fur et à mesure que le potentiel se confirme. Cette nouvelle cession répartit les pourcentages :

ENTITES Contrat de partage Accords d’association
TIMIS CORPORATION 30% 30%
KOSMOS ENERGY 60% 60%
PETROSEN 10% 10%

CONDITIONS ET FISCALITE APPLICABLE DES OPERATIONS
Conditions de cession
Les cessions évoquées ont reçu l’approbation du Ministère en charge de l’énergie conformément à l’alinéa 4 de l’article 8 de la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier disposant que « sont soumis à approbation préalable, conformément aux dispositions de l’article 56, tous protocoles ou accords par lesquels le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services promet de confier, céder ou transférer, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre ou contrat ». L’article 56 consacre utilement le caractère cessible des titres d’hydrocarbures et précise les conditions d’approbation par l’autorité ministérielle en charge du secteur.
Sur le fondement de ce dispositif, les approbations ont été actées, le 4 août 2014 pour la cession totale au profit de TIMIS CORPORATION et le 04 septembre 2014 pour celle partielle au profit de KOSMOS ENERGY. De même, les deux accords d’association se rapportant aux travaux à réaliser dans le cadre des contrats conclus entre PETROTIM Limited et PETROSEN, soumis au même régime de validité, sont approuvés par la même autorité, le 25 octobre 2012.
Fiscalité applicable
Pour rappel, le droit commun codifié aux articles 464 et 472 du Code général des Impôts (CGI) soumet à la formalité de l’enregistrement avec paiement d’un droit proportionnel : « les mutations de propriété ou de jouissance de titres miniers, lesquels s’entendent de tous droits d’exploration, d’exploitation et autres autorisations présentant un avantage économique, accordés dans le domaine des mines ou des hydrocarbures au Sénégal ».
Cependant, sur la base des cessions et accords d’association régulièrement approuvés, KOSMOS ENERGY en sa qualité d’associée, bénéficie du régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 48 du Code Pétrolier qui exonère « les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat … ». L’imposition de ces sociétés démarre au moment de la phase d’exploitation.
Ce dispositif, repris à l’article 23 de la convention de partage spécifiant le régime fiscal dérogatoire applicable au cocontractant (PETROTIM Limited) et aux entreprises qui lui sont associées (TIMIS CORPARTION et KOSMOS ENERGY), est assorti d’une clause de stabilisation fiscale prévue par l’article 33 alinéa 3 du même texte.
Ce régime est maintenu par les dispositions transitoires du CGI, notamment l’article 722 disposant que : « les personnes admises … au bénéfice des lois portant codes minier et pétrolier, restent soumises, pour la durée et la validité de leur agrément, au régime fiscal qui leur a été consenti selon les textes en vigueur, à la date dudit agrément ».
C’est ainsi que nous pouvons retenir que pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat.



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