AFFAIRE PETRO TIM : Le Ministre des Finances tente de se justifier sur les 90 milliards de taxe jamais perçus

FISCALITE APPLICABLE A LA TRANSMISSION D’ACTIONS ENTRE PETROTIM LIMITED, TIMIS CORPORATION ET KOSMOS ENERGY
Pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat, conformément à la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et à la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Toute information tendant à faire croire que des impôts d’un montant de 90 milliards de FCFA auraient été éludés est fausse. La loi portant code pétrolier applicable dans le cas d’espèce ainsi que la convention entre l’Etat du Sénégal et PETROTIM limited sont antérieures à l’arrivée au pouvoir de Son Excellence le Président Macky SALL.

HISTORIQUE DES TRANSACTIONS
Le 17 janvier 2012, l’Etat du Sénégal et la société PETROTIM Sénégal, propriété exclusive de PETROTIM Limited, ont conclu un contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbures et accords d’association. Il a été respectivement concédé un pourcentage de 90% à PETROTIM Limited et 10% à PETROSEN (sans contrepartie financière) aussi bien sur les contrats que les accords d’association. Les pourcentages cédés se rapportent aux permis délivrés sur les puits Saint-Louis Offshore Profond et Cayar Offshore Profond. Ainsi, la répartition initiale se présentait comme suit :
ENTITES Contrat de partage Accords d’association
PETROTIM Limited 90% 90%
PETROSEN 10% 10%

Le 03 juillet 2014, PETROTIM Limited a cédé à TIMIS Corporation, la totalité de ses parts (détenus sur PETROTIM Limited).
ENTITES Contrat de partage Accords d’association
TIMIS CORPORATION 90% 90%
PETROSEN 10% 10%

Le 19 août 2014, par un acte dénommé « FARMOUT AGREEMENT » (accord de sous-traitance) TIMIS CORPORATION a cédé à KOSMOS ENERGY 60% de ses pourcentages. Ce type d’accord est courant dans le secteur pétrolier, après des découvertes de gisements. C’est par ce mécanisme que les majors disposant de plus de capacité financière et de moyens interviennent au fur et à mesure que le potentiel se confirme. Cette nouvelle cession répartit les pourcentages :

ENTITES Contrat de partage Accords d’association
TIMIS CORPORATION 30% 30%
KOSMOS ENERGY 60% 60%
PETROSEN 10% 10%

CONDITIONS ET FISCALITE APPLICABLE DES OPERATIONS
Conditions de cession
Les cessions évoquées ont reçu l’approbation du Ministère en charge de l’énergie conformément à l’alinéa 4 de l’article 8 de la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier disposant que « sont soumis à approbation préalable, conformément aux dispositions de l’article 56, tous protocoles ou accords par lesquels le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services promet de confier, céder ou transférer, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre ou contrat ». L’article 56 consacre utilement le caractère cessible des titres d’hydrocarbures et précise les conditions d’approbation par l’autorité ministérielle en charge du secteur.
Sur le fondement de ce dispositif, les approbations ont été actées, le 4 août 2014 pour la cession totale au profit de TIMIS CORPORATION et le 04 septembre 2014 pour celle partielle au profit de KOSMOS ENERGY. De même, les deux accords d’association se rapportant aux travaux à réaliser dans le cadre des contrats conclus entre PETROTIM Limited et PETROSEN, soumis au même régime de validité, sont approuvés par la même autorité, le 25 octobre 2012.
Fiscalité applicable
Pour rappel, le droit commun codifié aux articles 464 et 472 du Code général des Impôts (CGI) soumet à la formalité de l’enregistrement avec paiement d’un droit proportionnel : « les mutations de propriété ou de jouissance de titres miniers, lesquels s’entendent de tous droits d’exploration, d’exploitation et autres autorisations présentant un avantage économique, accordés dans le domaine des mines ou des hydrocarbures au Sénégal ».
Cependant, sur la base des cessions et accords d’association régulièrement approuvés, KOSMOS ENERGY en sa qualité d’associée, bénéficie du régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 48 du Code Pétrolier qui exonère « les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat … ». L’imposition de ces sociétés démarre au moment de la phase d’exploitation.
Ce dispositif, repris à l’article 23 de la convention de partage spécifiant le régime fiscal dérogatoire applicable au cocontractant (PETROTIM Limited) et aux entreprises qui lui sont associées (TIMIS CORPARTION et KOSMOS ENERGY), est assorti d’une clause de stabilisation fiscale prévue par l’article 33 alinéa 3 du même texte.
Ce régime est maintenu par les dispositions transitoires du CGI, notamment l’article 722 disposant que : « les personnes admises … au bénéfice des lois portant codes minier et pétrolier, restent soumises, pour la durée et la validité de leur agrément, au régime fiscal qui leur a été consenti selon les textes en vigueur, à la date dudit agrément ».
C’est ainsi que nous pouvons retenir que pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat.




AFRIQUE-MONDE

logo article

SECURITE : L’armée libyenne reprend la ville de Syrte à l’EI

05/12/2016 par :

Le gouvernement d’union nationale a annoncé lundi la reprise totale de la ville de Syrte. (...)

logo article

Mali : les partisans de Sanogo venus en masse au premier jour de son procès

01/12/2016 par :

Les partisans d’Amadou Haya Sanogo ont pris leurs quartiers à Sikasso, où a débuté mercredi le (...)

logo article

De Rabat à Madagascar, comment Mohammed VI étend l’influence du Maroc sur tout le continent africain

29/11/2016 par :

Rwanda, Tanzanie, Sénégal, Éthiopie, Madagascar, et bientôt Nigeria et Zambie. Jamais Mohammed VI (...)

logo article

Burundi : le conseiller du président Nkurunziza, Willy Nyamitwe, aurait échappé à une tentative d’assassinat

29/11/2016 par :

Willy Nyamitwe, conseiller en communication du président burundais Pierre Nkurunziza aurait été (...)

logo article

Sommet de Madagascar : l’Arabie saoudite devra patienter avant d’adhérer à la Francophonie

26/11/2016 par :

Malgré le plaidoyer de certains chefs d’États africains en faveur d’une adhésion de l’Arabie (...)

logo article

AFRIQUE : Les 5 questions que vous vous posez sur le sommet de la francophonie à Madagascar

25/11/2016 par :

Une trentaine de chefs d’État et de gouvernement sont attendus à Antananarivo pour le XVIe sommet (...)

logo article

RDC – Interview exclusive de Matata Ponyo : « J’ai navigué dans des eaux infestées de crocodiles »

22/11/2016 par :

Le Premier ministre congolais sortant s’est confié en exclusivité à Jeune Afrique au sujet de ses (...)

logo article

OPINION : Pour une négociation politique tous azimuts au Burkina Faso

22/11/2016 par :

Affirmer qu’il règne une tension politique dans notre pays qui est à l’image de celle qui oppose le (...)

logo article

Pierre-Claver Mbonimpa : « Les présidents africains ont la même maladie »

20/11/2016 par :

De passage à Paris où il a été invité par Human Rights Watch pour recevoir le prix Alison Des Forges (...)

logo article

Maroc – UA : Mohammed VI sollicite l’intervention d’Idriss Déby Itno et reporte sa visite en Éthiopie

16/11/2016 par :

Le roi du Maroc a demandé au président tchadien ce lundi d’intervenir auprès de la présidente de la (...)

logo article

États-Unis : Trump promet d’expulser jusqu’à 3 millions d’immigrés clandestins

13/11/2016 par :

Le nouveau président élu des États-Unis Donald Trump a promis d’expulser jusqu’à 3 millions (...)

DEPECHES

5 décembre 2016

GAMBIE : En Gambie, l’opposant Ousseynou Darboe sera bientôt libre. Son procès en appel a pris une dimension particulière après la victoire inattendue d’Adama Barrow à la présidentielle. Le leader du Parti démocratique unifié était l’un des principaux opposants au régime de Yahya Jammeh. Il avait été condamné en juillet à trois ans de détention, notamment pour manifestation illégale et son procès en appel s’est ouvert ce lundi. Les juges de la cour d’appel viennent d’annoncer sa remise en liberté provisoire

29 novembre 2016

URGENT : Un avion qui transportait une équipe de football brésilienne s’est écrasé près de la ville colombienne de Medellin. La police colombiennes annonce 76 morts

29 novembre 2016

HAITI : Jovenel Moïse a été déclaré vainqueur de la présidentielle haïtienne dès le premier tour, selon les résultats préliminaires annoncés ce mardi 29 novembre par le Conseil électoral provisoire (CEP). Le nouveau président a appelé les Haïtiens à s’unir pour relever le pays.

11 novembre 2016

DEPECHE/USA : Des milliers de personnes, pour la plupart des jeunes, ont à nouveau défilé dans la nuit de jeudi à vendredi dans les grandes villes américaines aux cris de « Pas mon président ! ». Des rassemblements parfois émaillés de violences comme à Portland. Trump accuse les média

7 novembre 2016

DEPECHE : Monsieur Macky SALL, Président de la République, et Sa Majesté Mohammed VI Roi du Maroc présideront la signature d’un Protocole d’accord pour la création d’un Centre de Formation dédié à l’Entreprenariat, ce mardi 08 novembre 2016 à 13 heures au Palais de la République. Après cette cérémonie, les deux Chefs d’Etat sont attendus à l’Hôpital Principal de Dakar pour procéder à la remise solennelle de médicaments offerts par la Fondation Mohammed V pour la Solidarité au Ministère de la Santé. Sa Majesté Mohammed VI, Roi du Maroc visitera, à cette occasion, le Pavillon Boufflers (Maladies infectieuses) ainsi que la Maternité de l’Hôpital. Son Excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République souhaite la bienvenue et un agréable séjour au Sénégal à son illustre hôte.

DOSSIERS

KIOSQUE

BIENTÔT DISPONIBLE

+ POPULAIRES