AFFAIRE AIDA NDIONGUE : Me Mbaye Jacques Ndiaye corrige les avocats de l’Etat

AFF. : AIDA NDIONGUE : L’ETAT DU SENEGAL NE PEUT CONFISQUER LES BIENS SANS RESTITUER LA COMMANDE PUBLIQUE

La sortie des Avocats de l’Etat du Sénégal suite à l’Arrêt rendu par la Cour Suprême dans l’affaire de ma cliente Aïda NDIONGUE ne peut pas me laisser indifférent.

Voilà pourquoi j’ai décidé de rétablir la vérité et de m’interroger sur un aspect important de ce dossier qui n’a pas fini de livrer les limites de l’Etat du Sénégal dans la gestion des affaires politico-judiciaires.

Il faut savoir que l’Etat du Sénégal n’a jamais porté plainte contre Aïda NDIONGUE.

L’Etat a été ainsi le dernier à entrer dans cette procédure et le premier à en sortir.

En première instance, l’Etat a été débouté de sa constitution de Partie Civile, tandis que Aïda NDIONGUE a été relaxée des chefs d’exercice illégal de commerce par un Fonctionnaire (délit pourtant n’ayant pas fait l’objet d’une inculpation par le Juge d’Instruction mais visé seulement dans l’ordonnance de Renvoi en Police Correctionnelle), de faux et usage de faux dans un document administratif et d’escroquerie portant sur des deniers publics, en ce que précisément, tous les marchés ont été régulièrement passés sous le contrôle et l’approbation de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et entièrement exécutés tant en quantité qu’en qualité, sous la supervision du Contrôleur des Opérations Financières (COF) directement rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances et ce, en présence du Comptable-Matières du Plan Jaxaay, lequel entendu, a confirmé que l’Etat a reçu toute la commande publique.

En Appel, la Cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat, l’Agent Judiciaire de l’Etat n’ayant pas relevé appel, tout en confirmant un point essentiel : tous les marchés ont été régulièrement passés et entièrement exécutés.

La Cour d’Appel précise que l’Etat n’a subi aucun préjudice.

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La Cour Suprême qui a encore confirmé les 1ers Juges sur la régularité et l’exécution des marchés publics a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de l’Agent Judiciaire de l’Etat qui n’a pas fait appel.

A ce stade, l’Ethique et la Déontologie m’interdisent de commenter ou de critiquer les décisions rendues par nos juridictions par voie de presse, à fortiori celles rendues par notre Haute Juridiction, la Cour Suprême, contrairement à l’Etat qui n’a pas mis de gants pour se livrer à cet exercice.

Donc, je m’abstiendrai de le faire ici, d’autant que la Loi m’offre des voies et moyens adéquats pour y parvenir.

Cependant, j’estime être en droit d’exposer mon questionnement :

-  L’escroquerie suppose une atteinte réelle au patrimoine de la victime ;

-  Il n’est plus discuté que ni l’Etat, ni la société n’ont subi aucun préjudice et que l’Etat en sa qualité d’Autorité Contractante a réellement pris possession de toute la commande publique dont elle a déjà usé ;

-  Les paiements ont été régulièrement effectués aux entreprises attributaires des marchés publics par les Autorités habilitées et suivant la procédure prévue à cet effet.

Maintenant, comment peut-on, après avoir pris livraison, se permettre de garder la marchandise du prestataire et de confisquer l’argent qui a servi au paiement du prix d’acquisition ?

Autrement dit, l’Etat peut-il, après avoir disposé de la commande publique et payé, revenir pour confisquer le prix et s’abstenir de restituer à Aïda NDIONGUE les biens que les entreprises familiales attributaires lui ont vendus en bonne et due forme ?

Contrairement à ce que soutiennent les Avocats de l’Etat, le délit d’escroquerie retenu par la Cour d’Appel est tiré des Règles d’Ethique qui ne s’appliquent pas en matière pénale, d’autant qu’il n’est nullement interdit à un citoyen d’être à la tête d’un groupe d’entreprises familiales, lesquelles peuvent parfaitement soumissionner dans des Marchés Publics comme cela résulte d’un Avis émis par la DCMP et versé dans le dossier.

Il suffit, pour ce faire, que leurs numéros de registre de commerce soient distincts.

Je déplore la saisie et la confiscation des bijoux et des bons de caisse de Madame Aïda NDIONGUE, qu’elle a acquis des décennies avant les marchés incriminés.

Voilà tout !

Maître Mbaye-Jacques NDIAYE
Avocat de Aïda NDIONGUE




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