AFFAIRE AIDA NDIONGUE : Me Mbaye Jacques Ndiaye corrige les avocats de l’Etat

AFF. : AIDA NDIONGUE : L’ETAT DU SENEGAL NE PEUT CONFISQUER LES BIENS SANS RESTITUER LA COMMANDE PUBLIQUE

La sortie des Avocats de l’Etat du Sénégal suite à l’Arrêt rendu par la Cour Suprême dans l’affaire de ma cliente Aïda NDIONGUE ne peut pas me laisser indifférent.

Voilà pourquoi j’ai décidé de rétablir la vérité et de m’interroger sur un aspect important de ce dossier qui n’a pas fini de livrer les limites de l’Etat du Sénégal dans la gestion des affaires politico-judiciaires.

Il faut savoir que l’Etat du Sénégal n’a jamais porté plainte contre Aïda NDIONGUE.

L’Etat a été ainsi le dernier à entrer dans cette procédure et le premier à en sortir.

En première instance, l’Etat a été débouté de sa constitution de Partie Civile, tandis que Aïda NDIONGUE a été relaxée des chefs d’exercice illégal de commerce par un Fonctionnaire (délit pourtant n’ayant pas fait l’objet d’une inculpation par le Juge d’Instruction mais visé seulement dans l’ordonnance de Renvoi en Police Correctionnelle), de faux et usage de faux dans un document administratif et d’escroquerie portant sur des deniers publics, en ce que précisément, tous les marchés ont été régulièrement passés sous le contrôle et l’approbation de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et entièrement exécutés tant en quantité qu’en qualité, sous la supervision du Contrôleur des Opérations Financières (COF) directement rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances et ce, en présence du Comptable-Matières du Plan Jaxaay, lequel entendu, a confirmé que l’Etat a reçu toute la commande publique.

En Appel, la Cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat, l’Agent Judiciaire de l’Etat n’ayant pas relevé appel, tout en confirmant un point essentiel : tous les marchés ont été régulièrement passés et entièrement exécutés.

La Cour d’Appel précise que l’Etat n’a subi aucun préjudice.

Page 2/2

La Cour Suprême qui a encore confirmé les 1ers Juges sur la régularité et l’exécution des marchés publics a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de l’Agent Judiciaire de l’Etat qui n’a pas fait appel.

A ce stade, l’Ethique et la Déontologie m’interdisent de commenter ou de critiquer les décisions rendues par nos juridictions par voie de presse, à fortiori celles rendues par notre Haute Juridiction, la Cour Suprême, contrairement à l’Etat qui n’a pas mis de gants pour se livrer à cet exercice.

Donc, je m’abstiendrai de le faire ici, d’autant que la Loi m’offre des voies et moyens adéquats pour y parvenir.

Cependant, j’estime être en droit d’exposer mon questionnement :

-  L’escroquerie suppose une atteinte réelle au patrimoine de la victime ;

-  Il n’est plus discuté que ni l’Etat, ni la société n’ont subi aucun préjudice et que l’Etat en sa qualité d’Autorité Contractante a réellement pris possession de toute la commande publique dont elle a déjà usé ;

-  Les paiements ont été régulièrement effectués aux entreprises attributaires des marchés publics par les Autorités habilitées et suivant la procédure prévue à cet effet.

Maintenant, comment peut-on, après avoir pris livraison, se permettre de garder la marchandise du prestataire et de confisquer l’argent qui a servi au paiement du prix d’acquisition ?

Autrement dit, l’Etat peut-il, après avoir disposé de la commande publique et payé, revenir pour confisquer le prix et s’abstenir de restituer à Aïda NDIONGUE les biens que les entreprises familiales attributaires lui ont vendus en bonne et due forme ?

Contrairement à ce que soutiennent les Avocats de l’Etat, le délit d’escroquerie retenu par la Cour d’Appel est tiré des Règles d’Ethique qui ne s’appliquent pas en matière pénale, d’autant qu’il n’est nullement interdit à un citoyen d’être à la tête d’un groupe d’entreprises familiales, lesquelles peuvent parfaitement soumissionner dans des Marchés Publics comme cela résulte d’un Avis émis par la DCMP et versé dans le dossier.

Il suffit, pour ce faire, que leurs numéros de registre de commerce soient distincts.

Je déplore la saisie et la confiscation des bijoux et des bons de caisse de Madame Aïda NDIONGUE, qu’elle a acquis des décennies avant les marchés incriminés.

Voilà tout !

Maître Mbaye-Jacques NDIAYE
Avocat de Aïda NDIONGUE



AFRIQUE-MONDE

logo article

AFRIQUE : La RDC suspend sa coopération militaire avec la Belgique

13/04/2017 par :

Kinshasa a décidé de suspendre sa coopération militaire avec Bruxelles, a déclaré le ministère (...)

logo article

Abidjan accueille la réunion biannuelle de la zone Franc CFA

12/04/2017 par :

Abidjan sera la capitale de la zone Francs CFA ces 13 et 14 avril. La capitale économique (...)

logo article

Gambie : Jammeh, Coumba Gawlo et les milliers de dollars

12/04/2017 par :

Les services de sécurité de la Gambie ont exhumé 27 corps, selon les informations de Oumar (...)

logo article

Famine en Afrique : l’ ONU alerte sur le risque d’un nombre de morts « massif »

12/04/2017 par :

Le Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés tire la sonnette d’alarme. Le nombre de morts (...)

logo article

Mali : un nouveau gouvernement de 35 membres formé

12/04/2017 par :

Le nouveau Premier ministre malien Abdoulaye Idrissa Maiga a formé son gouvernent ce mardi, fort (...)

logo article

Zambie : arrestation pour trahison du chef de l’opposition

12/04/2017 par :

Hakainde Hichilema, le chef de l’opposition zambienne, a été arrêté ce mardi 11 avril par la police (...)

logo article

France-Afrique : à l’Élysée, François Hollande soigne son héritage africain

11/04/2017 par :

En moins de deux semaines, du 31 mars au 14 avril, François Hollande a reçu (et va recevoir) (...)

logo article

Côte d’Ivoire : la vice-présidence de Daniel Kablan Duncan, retraite dorée ou tremplin politique ?

10/04/2017 par :

Mi-janvier, Daniel Kablan Duncan quittait la primature pour la vice-présidence, un poste aux (...)

logo article

Côte d’Ivoire : Simone Gbagbo acquittée de crime contre l’Humanité et de crime de guerre

29/03/2017 par :

Simone Gbagbo, jugée depuis mai 2016 pour des faits de crime contre l’Humanité et de crime de (...)

logo article

Maroc : Saadeddine El Othmani parvient à former sa coalition

26/03/2017 par :

Fin du blocage politique ! Le nouveau chef de gouvernement a annoncé samedi une nouvelle (...)

logo article

CPI : Jean-Pierre Bemba condamné à un an de prison pour subornation de témoins

22/03/2017 par :

L’ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba, reconnu coupable par la Cour pénale (...)

DEPECHES

12 avril 2017

Un élève de Limamoulaye kidnappé et tué

10 avril 2017

RDC : les manifestations de l’opposition prévues ce lundi interdites par la police

10 avril 2017

Égypte : le président al-Sissi déclare l’état d’urgence pour trois mois après les attentats de l’EI contre des Coptes

28 mars 2017

DERNIERE MINUTE : Le Juge vient d’accorder une liberté provisoire au Maire de la Médina Bamba FALL et Cie

7 mars 2017

AUDITION DE KHALIFA SALL : Le DAF Mbaye Touré finalement placé sous mandat de dépôt

DOSSIERS

KIOSQUE

BIENTÔT DISPONIBLE

+ POPULAIRES