ACTUALITE : L’O.C.D.I demande au président de respecter scrupuleusement son engagement de réduire son mandat de 7 à 5 ans.

En droit, les principes sont soutenus soit par une base légale (constitution, loi, règlements etc.), soit par la coutume c’est-à-dire une règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’usage général et prolongé et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage. Ceci, démontre à suffisance que, pour mettre fin à toute polémique, lorsqu’une question de droit se pose l’on se réfère aux textes de droit ou à la coutume. C’est dans ce cadre qu’on doit justement analyser l’engagement pris par le chef de l’Etat devant l’instance souveraine qu’est le peuple. En effet, le président Macky SALL, lors des campagnes présidentielles de 2012, et même après son élection à la magistrature suprême, affirmait avec vigueur devant la communauté nationale et internationale qu’il s’engage à réduire son mandat de 7 à 5 ans. Ces mots exprimés par le président de la république ont un caractère solennel, donc sérieux.
La mise en œuvre de cet engagement met nécessairement à contribution l’analyse conjuguée de (3) trois articles de notre charte fondamentale. Il s’agit d’abord, de l’article 27 qui légifère sur la durée et le nombre de mandat qu’un président de la république peut avoir. Cet article qui a subi une modification en 2008, prévoit dans son alinéa 2 que la durée du mandat et son renouvellement ne peut se faire que par la voie référendaire, en verrouillant du coup la voie de la procédure délégataire à savoir la voie législative ou parlementaire. Ensuite, l’article 51 indique les voies et moyens qui s’offrent au président de la république pour soumettre le projet de loi constitutionnelle au référendum. Selon ce texte, le président peut, avant de solliciter une sanction populaire, recueillir l’avis du président de l’assemblée nationale et celui du conseil constitutionnel. Ici, le législateur, au vue de l’intérêt que suscitent les projets de loi constitutionnelle, a voulu instaurer un dialogue entre les trois principaux pouvoirs à savoir l’exécutif à travers la personne du président de la république, le législatif en passant par son président et le judiciaire par l’organe du conseil constitutionnel. Mais ce dialogue doit simplement permettre au chef de l’Etat de ne recueillir que des avis afin de mieux préparer son projet (texte). Le lexique des termes juridiques définit l’avis comme étant un terme juridique s’appliquant dans toutes les branches du droit au résultat de consultations, facultatives ou obligatoires selon le cas (…). En l’espèce, il s’agit, ici, d’un avis consultatif et non conforme, à titre d’un simple renseignement. Par conséquent, l’avis que donneront les cinq sages ne peut en aucun cas lier le président de la république. C’est pourquoi, l’Observatoire Citoyens pour la Défense des Institutions (O.C.D.I) fidèle à son objectif et ses valeurs fondatrices ne saurait se taire sur la sortie malheureuse et impertinente du conseiller juridique du chef de l’Etat dans l’émission remue-ménage d’Alassane Samba DIOP. Cette sortie que l’on qualifie de tentative de manipulation de l’opinion publique, a été fort heureusement battue en brèche par d’éminentes personnalités du monde universitaire. Le virus de la politique qui commence petit à petit à piquer l’éminent constitutionnaliste, le meilleur de sa génération et avec cette impertinence qui lui est inconnue jusque là, le Professeur FALL a tout simplement préféré descendre de son trône du savoir pour se retrouver au bas fond de la médiocrité. Et comme s’ils s’étaient passé le mot un autre manipulateur, dont le seul but est d’enliser ou d’obscurcir le débat, nous revient avec une démonstration aussi tordue qu’incongrue. En effet, le super Directeur de la BSDA, le constitutionnaliste Mouhamadou Mounirou SY soutient que le conseil constitutionnel ne rende que décisions qui s’imposent erga omnes à tous les pouvoirs publics et non des avis en vertu de l’article 92 de la constitution. Cette position ne résiste pas à l’analyse car l’article 51 de la constitution est claire « le président de la république peut, après avoir recueilli l’avis du président de l’assemblée nationale et celui du conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. » Donc, il est clair qu’il n’apparait nulle part dans les dispositifs de cet article, le mot décision mais plutôt avis. L’avis est un point de vue, une opinion que l’on exprime. Une autre remarque non moins importante de l’article 51, le législateur a employé le verbe pouvoir à la place de devoir. Or, le verbe pouvoir n’introduit pas une obligation mais une capacité. En conséquence, au vue de ce qui précède nous pouvons affirmer que l’avis qui émanera du conseil constitutionnel ne lie pas le président. Hier comme aujourd’hui, l’O.C.D.I attaché à son idéal se braquera et refusera toute tentative de l’opinion au fin d’un intérêt privé. L’O.C.D.I exhorte le président Macky SALL de respecter scrupuleusement son engagement afin que son nom soit inscrit définitivement dans les annales de la république. L’O.C.D.I regrette également que jusqu’à présent le peuple ne soit pas édifié sur la tenue exacte des échéances présidentielles à venir, il interpelle, dans la même foulé, le président et lui demande d’être au dessus de la mêlé pour fixer rapidement la date de ces élections. C’est ainsi qu’il dénonce, par ailleurs, que le chef de l’Etat veuille imposer au peuple souverain son agenda caché, en retardant la date de la tenue des échéances présidentielles. Il y va de la vitalité et de la crédibilité de notre démocratie. Il est inacceptable et voir même inadmissible que dans un Etat de droit comme le nôtre le peuple soit encore maintenu dans ce suspens.

Djibril GANGADJI
Chargé des affaires juridiques de l’Observatoire
Citoyens pour la Défense des institutions (O.C.D.I)




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